Les résultats des mutations inter-départementales pour le 1^er degré ont été envoyés aux candidats le 6 mars.

Quels enseignants ont obtenu satisfaction ?

Les collègues ayant un barème suffisant pour sortir du 28 et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé.

Les Permutations viennent juste après les Mutations et permettent de créer des chaines entre les départements, notamment les départements limitrophes. Certains enseignants peuvent ainsi sortir avec de plus petits barèmes. Les résultats sont transmis en même temps que les Mutations.

 

Quelles possibilités après les résultats ?

En cas de SATISFACTION :

Nous vous invitons à prendre contact avec votre nouveau département. Le SE-Unsa met en relation ses adhérent.e.s avec la section locale du département d'accueil pour connaitre les modalités du mouvement.

En cas de REFUS :

• Vous pouvez faire un recours administratif sous certaines conditions :
  • Erreur de barème
  • Dernier non-entrant sur voeu 1
  • Proche de la barre d’entrée sur un vÅ“u autre que le vÅ“u 1
  • Situation difficile

Il vous est possible alors de mandater un représentant syndical qui défendra le dossier auprès du ministère.

Le SE-Unsa vous accompagne dans cette démarche (courrier type, ...). Pour tout renseignement, contactez Delphine MIENS au 06.87.90.76.83 ou Marie JAUPITRE  au 06.34.43.21.67. 

Attention : le recours favorable ne modifie pas le résultat des mutations mais permet un appui du ministère dans les demandes d'ineat/exeat.

Carte des résultats des mutations inter

• Vous pouvez faire une demande d'INEAT/EXEAT. La circulaire départementale d'EXEAT est parue. 

Les demandes doivent être formalisées en ligne sur l'application COLIBRIS accessible via la portail ARENA, rubrique "Portail des agents" en joignant tous les documents. du 11 mars au 5 avril 2024 délai de fermeture du serveur

Pour quelles situations ? 

En priorité : 

- les situations de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental

- les situations des personnels enseignants concernés par une situation de handicap ayant eu un dossier en cours d’instruction à la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) et n’ayant pas reçu de notification pendant la campagne des permutations informatisées.

Cette phase intègre également les situations particulières ne relevant pas d’une priorité légale de mutation qui seront appréciées par la Directrice académique, le cas échéant.

Quels documents ?

• un courrier motivant votre demande d’exeat , adressé à Mme la Directrice d’Eure et Loir
• l’annexe de demande d’exeat/ineat unique (datée et signée) et les pièces justificatives
• un courrier de demande d’ineat adressé au DASEN de chaque département sollicité.

Sur COLIBRIS, vous trouverez les circulaires et les éventuelles annexes des départements de l'académie. Pensez à les consulter car certains département demandent que soit remplies des annexes.  

Si vous souhaitez intégrer un département en dehors de l'académie : nous consulter

A noter : 

• les collègues stagiaires ne peuvent plus participer aux ineat-exeat. 
• Pour les demandes au titre du rappeochement de conjoint, une promesse d'embauche n'est pas valable
• Pour les demandes en raison d'une situation de handicap non connue au moment des mutations informatisées, il faut adresser les documents directement au Dr Gruel  

Attention :

• les demandes d’exeat seront examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs du département d’origine et des départements sollicités.
• L’obtention d’une promesse d’ineat n’implique pas l’effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où celle-ci est conditionnée à l’accord du département d’origine.
• En cas d’accord d’exeat/ineat, les candidats mutés lors de cette phase s’engagent à accepter tout poste resté vacant dans le département d'accueil.  

 

Le SE-Unsa 28 défend les dossiers d'EXEAT de ses adhérents en audience auprès de la DASEN.

Il est possible de nous demander également la vérification de votre dossier.

Le SE-Unsa propose une adhésion découverte Ã  80 € (et toujours déductible à 66% des impôts).

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Bulletin d'adhésion découverte