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Mutuelle santé : quelles démarches pour bénéficier du remboursement de 15€ ?
Article publié le jeudi 23 septembre 2021.
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A partir du 1er janvier 2002, 15 € par mois seront reversés aux agents de l'état en activité pour leur mutuelle santé.
Titulaires, stagiaires et contractuel·le de droit public peuvent y prétendre entre autres personnels.
  • Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous êtes agent∙e de l’État (quel que soit votre ministère d’exercice) et en activité. 

Que vous exerciez à temps complet ou temps partiel ne fait aucune différence. En revanche, vous n’êtes pas concerné∙e si vous êtes retraité∙e.

Votre statut n’a pas d’incidence : vous pouvez en bénéficier que vous soyez titulaire, stagiaire, contractuel.le .

Le forfait de 15€ mensuel est un remboursement de votre employeur sur la cotisation que vous payez. Aussi, si vous n’avez pas de contrat de mutuelle santé ou si vous êtes couvert∙e par le contrat de votre conjoint∙e, vous ne pouvez pas y prétendre.

  • Quelles démarches effectuer ?

C’est à vous d’en faire la demande et de justifier de votre adhésion à une complémentaire santé. Si ce n’est déjà fait, votre mutuelle va vous adresser un justificatif de votre adhésion.

Cette attestation sera ensuite à transmettre à l’administration. Mais à qui ? Nous avons contacté le ministère : à cette date, il n’a pas encore établi la démarche pratique à suivre. Deux solutions sont envisagées : une transmission par voie papier ou par voie numérique via une application dédiée.

En attendant, inutile de contacter votre gestionnaire, IEN, chef d’établissement, supérieur hiérarchique… Ils/elles ne sont pas habilité.es recevoir ce document tant qu’aucune circulaire n’a pas été diffusée par le ministère.

N’hésitez pas à nous contacter par mail sur 28@se-unsa.org ou par téléphone en octobre-novembre, notre équipe pourra vous informer sur l'avancée  de ce dispositif !

 

 

 

 
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