Article publié le mardi 14 septembre 2021.
Une nouvelle circulaire fonction publique du 09 septembre 21 modifie à compter du 27 septembre prochain les critÚres de vulnérabilité et les conditions de leur prise en charge. Cette circulaire transcrit pour les agents publics les dispositions du décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables.
CritÚres de vulnérabilité :
Le texte distingue 2 catĂ©gories dâagents vulnĂ©rables
1) les agents vulnérables sévÚrement immunodéprimés
-
avoir reçu une transplantation dâorgane ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ;
-
ĂȘtre sous chimiothĂ©rapie lymphopĂ©niante ;
-
ĂȘtre traitĂ© par des mĂ©dicaments immunosuppresseurs forts comme les antimĂ©tabolites (cellcept, myfortic, mycophĂ©nolate mofĂ©til, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
-
ĂȘtre dialysĂ© chronique ;
-
au cas par cas ĂȘtre sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catĂ©gories susmentionnĂ©es ou porteuses dâun dĂ©ficit immunitaire primitif
2) les agents vulnérables non-sévÚrement immunodéprimés
-
ĂȘtre ĂągĂ© de 65 ans et plus
-
avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
-
avoir un diabÚte non équilibré ou présentant des complications ;
-
présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévÚre, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
-
présenter une insuffisance rénale chronique sévÚre ;
-
ĂȘtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement (hors hormonothĂ©rapie) ;
-
présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
-
ĂȘtre atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non sĂ©vĂšre :
-
médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
-
infection à VIH non contrÎlée ou avec des CD4 < 200/mm3
-
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
-
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
-
ĂȘtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
-
présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
-
ĂȘtre au troisiĂšme trimestre de la grossesse ;
-
ĂȘtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rare ;
-
ĂȘtre atteint de trisomie 21 ;
Les pathologies ou situations prévues dans la circulaire DGFAFP du 10/11/2020 sont reprises dans cette nouvelle circulaire. Cependant elles sont ventilées dans 2 catégories, avec des nuances.
-
Câest le cas de « prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique dialysĂ©e » qui devient : « ĂȘtre dialysĂ© chronique » (catĂ©gorie sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s) et « prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique sĂ©vĂšre » (catĂ©gorie non sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s)
-
Un nouveau critĂšre : « ĂȘtre atteint de trisomie 21 » (catĂ©gorie non sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s)
ModalitĂ©s dâorganisation du travail pour les personnes vulnĂ©rables :
1) Mise en place de mesures de protection renforcées :
La circulaire ne cite dans cette partie que les agents vulnĂ©rables non-sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s qui doivent rejoindre leur poste de travail. Pour ces agents, lâemployeur doit mettre en place les mesures de protection renforcĂ©es. Si elles ne sont pas mises en place, lâagent peut saisir le mĂ©decin du travail qui se prononce sur la possibilitĂ© de reprise du travail.
Il sâagit des mĂȘmes mesures que dans la circulaire du 10/11/20, mais dorĂ©navant c'est Ă l'agent de saisir le mĂ©decin du travail (pour la catĂ©gorie 2 non sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s). Câest le mĂ©decin du travail qui se prononce sur la possibilitĂ© de reprendre le travail.
2) Demande de placement en ASA :
Pour bĂ©nĂ©ficier dâun placement en ASA (autorisation spĂ©ciale dâabsence), l'agent doit en faire la demande sur la base d'un certificat mĂ©dical dâun mĂ©decin de son choix.
On distingue 3 cas de figures :
-
Pour les agents vulnĂ©rables sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s : le certificat atteste que lâagent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (les agents vulnĂ©rables sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s)
-
Pour les agents vulnérables non-sévÚrement immunodéprimés, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :
-
que lâagent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (voir critĂšres Ă©numĂ©rĂ©s les agents vulnĂ©rables non-sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s) ;
ET
-
que lâagent est affectĂ© Ă un poste susceptible dâexposition Ă de fortes densitĂ©s virales.
Pour ces 2 situations (a) et (b), lâemployeur place lâagent en ASA si le tĂ©lĂ©travail nâest pas possible.
-
La circulaire prĂ©voit Ă©galement «au cas par cas » un placement en ASA des agents qui ne peuvent ĂȘtre en tĂ©lĂ©travail ET qui justifieront avec un certificat mĂ©dical de leur situation dâagents vulnĂ©rables non-sĂ©vĂšrement immunodĂ©primĂ©s ET dâune contre-indication Ă la vaccination.
En cas de dĂ©saccord entre employeur et agent, sur le fait que lâagent soit affectĂ© sur un poste Ă fortes densitĂ©s virales, le mĂ©decin du travail sera saisi et l'agent sera placĂ© en ASA en attendant la notification du mĂ©decin.
Lâavis du SE-Unsa :
Pour le SE-Unsa, si nous apprĂ©cions favorablement le maintien de dispositions de protection en direction des agents vulnĂ©rables, nous regrettons la disparition de la notion de "prioritĂ© absolue" au sujet de la protection des agents vulnĂ©rables. Cette circulaire introduit une distinction dans les catĂ©gories dâagents vulnĂ©rables, ainsi que la notion dâ« exposition Ă de fortes densitĂ©s virales » laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation du mĂ©decin du travail. Nous serons attentifs Ă ce que la mise en Ćuvre sur le terrain respecte les impĂ©ratifs de protection de lâemployeur public en direction des agents concernĂ©s.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter au 06.34.43.21.67 / 28@se-unsa.org