Projet de Loi de Finances 2008 – Enseignement Public du Premier Degré 

Petit rappel historique sur la gestion par la LOLF :

La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) vise, au-delà de la refonte du cadre budgétaire, à transformer le cadre de gestion pour l’orienter vers le contrôle des résultats et la responsabilisation des gestionnaires. Ces derniers disposent désormais de larges enveloppes de crédits fongibles entre eux en contrepartie d’engagements sur des objectifs et des résultats et d’une obligation de compte rendu sur les résultats atteints. 

Définition des projets annuels de performance

Contrepartie des souplesses de gestion consenties, chaque programme est accompagné d’un projet annuel de performance (PAP) présentant les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d’indicateurs de résultats. 

1-  Programme Annuel de Performances (PAP) :  

Il est modifié pour intégrer de nouveaux indicateurs de performance prenant en compte le socle commun :

- Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les trois compétences du palier 1 du socle commun

- Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du socle commun (palier 2)

- Rapport des proportions d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les trois compétences du palier 1 du socle commun en Réseaux Ambition Réussite / hors Education Prioritaire et en Réseaux Réussite Scolaire / hors Education Prioritaire

- Rapport des proportions d’élèves maîtrisant en fin de CM2 le socle commun (palier 2) en RAR / hors EP et en RRS / hors EP 

De nouveaux indicateurs apparaissent :

- Taux de redoublement : les valeurs cibles données conduisent à diviser par deux les taux actuels en 2010

- Proportion d’écoles de une à trois classes : de 40,5% actuellement, la cible indiquée est de 39% en 2010 

La volonté d’accentuer l’écart de moyens en faveur des RAR ( Réseaux Ambition Réussite) conduit à prévoir un différentiel de 5 élèves en 2010 au lieu de 3 actuellement. 

L’indicateur qui fixait le taux de handicapés scolarisés est reformulé pour devenir « Evolution de la scolarisation et de la réussite scolaire des élèves handicapés du premier degré ». La cible est revue à la hausse : 2,4% en 2010 (c’était 2% en 2007). 

La réalité rappelle le MEN à la modestie sur le taux de prise en charge de l’enseignement des Langues Vivantes par les PE : prévu à 80% en 2007, le taux disparaît pour 2007 et on n’envisage plus qu’un taux de 70% en 2008. 

Idem pour la part du volume de formation destinée à la spécialisation des personnels : la cible 2010 est fixée à 25%. 

2 – Emplois : Par rapport à l’année dernière, 407 Equivalent Temps Plein Travaillé ( ETPT) supprimés

A noter qu’en PLF 2006, 318 224 ETPT étaient prévus pour les PE titulaires, 15447 pour les stagiaires et 1479 pour l’encadrement en LFI. La sous-consommation introduit une dangereuse référence…Les annonces ministérielles font encore un bel écran de fumée. 700 créations annoncées pour + 37000 élèves (le fameux 1 pour 53).
Dans les faits : 700 créations, certes mais obérées par :
  230 intégrations pour Mayotte qui viennent en déduction du plafond
  10 transferts au privé
  la suppression des 670 stagiaires qui apportent chacun une journée (0,222) soit 150 ETP
Au final, les moyens réellement disponibles seront donc de 310 RTP pour les 37 000 nouveaux élèves soit 1 pour 120 élèves ! .

3 -Impact des mesures sur les crédits  :

LE PLF a été construit sur une valeur du point d’indice inchangée… La dernière augmentation en 2007 correspondait à une prise en compte pour 2006. En résumé, pas d’augmentation générale prévue ni pour 2007, ni pour 2008 !

4 - Actions

Enseignement préélémentaire

Enseignement élémentaire

Les crédits sont en chute libre et disparaissent même en EPS et pour les actions innovantes

5 – Formation des enseignants

Il est clairement précisé cette année : « les emplois des stagiaires de seconde année d’IUFM sont inclus dans ce programme ; ils représentent d’ailleurs des moyens d’enseignement car, depuis la rentrée 2006, ils déchargent les directeurs d’école à 4 classes, et remplacent, lors de leurs stages en responsabilité, les personnels qui partent en formation »

En fonctionnement, le nombre, comme le coût, des journées de formation sont inchangés par rapport à 2007. En emplois, c’est la cata ! On mesure la dégradation envisagée !