SMA (service minimum d’accueil)

La loi a été publiée au J.O. le 21 août et s’applique dès la rentrée.

Dispositif d’alerte sociale, de négociation avant la grève :

Cette loi s’applique dès la rentrée scolaire et, nous concernant plus particulièrement, le processus d’alerte sociale ainsi que la déclaration préalable en cas de préavis de grève.

D’ores et déjà, concernant les actions, il faudra anticiper et prévenir les autorités administratives concernées si une grève locale est lancée, le recours à la grève spontanée étant exclu.

La loi prévoit un délai de 5 à 13 jours entre la notification des syndicats à l’administration et le jour du mouvement de grève.

L’article 2 institue une obligation d’accueil des élèves « en cas d’absence imprévisible de l’enseignant et de l’impossibilité de le remplacer ».

Le SE-UNSA va donc être particulièrement vigilant et continuera à agir : l’enjeu est de ne pas laisser l’administration, qui pour des raisons d’économie budgétaire, pourrait être « tentée » de décider de reculer de plusieurs jours les affectations de remplaçants (par exemple pour des congés de maladie courts), faisant ainsi reposer sur les équipes, l’accueil des élèves (répartition dans les classes).

Par exemple, un collègue est absent un matin pour raison de santé. La Loi impose l’accueil des élèves, l’absence étant imprévisible et impossible dans l’immédiat à remplacer. Si cette absence se poursuit, que le collègue prévient l’administration et confirme son absence par un arrêt de maladie, l’absence devient donc prévisible et l’administration doit envoyer un remplaçant.

Notre consigne syndicale de renvoi des élèves au bout de deux jours non remplacés, est maintenue.

L’article 4 précise que les communes devront mettre en œuvre un service d’accueil en cas de grève, si 25% d’enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève. En cas de grève, s’il y a moins de 25% de grévistes, l’accueil n’incombe pas aux communes. Ce sera aux collègues non grévistes d’assurer l’accueil des élèves qui se présenteront.

L’article 5 impose aux enseignants de déclarer (individuellement) au moins 48 heures à l’avance leur intention de faire grève à l’autorité administrative.

Il s’agit pour l’administration de minimiser l’impact de la grève et de brider le droit de grève en mettant potentiellement la pression sur les communes et les collègues.

L’inspecteur d’académie va contacter toutes les communes et réunir les syndicats afin de présenter les modalités d’application qu’il compte mettre en place.

Réunion syndicale sur le temps de travail

Le SE-UNSA constate que les dispositions réglementaires (décret 82-447de 1982 et arrêté du 16 janvier 1985) relatives à l’organisation des RISTT n’ont pas changé.

Pourtant la DGRH a transmis une lettre aux IA et aux recteurs pour leur demander de contraindre la tenue de ces RISTT hors temps devant élèves (enseignement et aide personnalisée), laissant les conférences pédagogiques-formation organisées le mercredi ou samedi matin comme seules plages possibles. La DGRH fait là une interprétation tendancieuse et idéologique des textes.

L’inspecteur d’académie appliquera visiblement les consignes ministérielles. A suivre…

Pour le SE-UNSA, la nouvelle organisation du service des enseignants du 1 er degré ne justifie pas de modification de pratique en la matière. En 1985, lors de l’adoption des textes, les enseignants faisaient leurs 27h devant élèves : dès lors, les RISTT ne pouvaient se tenir que sur du temps scolaire sans que le législateur n’en ait été ému…D’ailleurs, lors de l’instauration de la 27ème heure en 1991, aucune modification n’avait eu lieu.

Les RISTT doivent donc se tenir sur le temps de service, donc pour nous y compris sur le temps-élèves (les 24h d’enseignement ou les 60h).

La formation syndicale est un droit. Chaque fonctionnaire peut demander un congé pour suivre des actions de formation syndicale dans la limite de 12 jours par an.