7 textes ont été soumis à la signature des organisations syndicales des fonctionnaires.

L’UNSA fonctionnaires a refusé de signer tous ceux qui concernaient la rémunération : 

• La revalorisation indiciaire proposée par le gouvernement (0,8 %) est inacceptable non seulement par rapport à l’évolution des prix présentée par le ministère (+ 1,6 %) mais surtout par celle relevée par l’INSEE (+ 2,8 %). Qui plus est, elle fait l’impasse sur 2007 ; 
• Le mécanisme de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) est une construction qui vise à intégrer dans la mesure du maintien du pouvoir d’achat, les évolutions survenues dans la carrière (avancement d’échelon, de grade…). Cela revient à effacer le déroulement de carrière : c’est inacceptable pour l’UNSA ; 
• Les mécanismes indemnitaires que veut mettre en place le gouvernement s’appuie sur le salaire « trinôme » : le traitement indiciaire commun à tous, un volet indemnitaire lié à la fonction ou à l’emploi, un volet lié à la performance. L’UNSA refuse catégoriquement ce dernier point. 

L’UNSA fonctionnaires s’est prononcé favorablement sur quatre autres points :

• Le volet méthodologique qui prévoit, dans le nouveau contexte de la LOLF et d’un budget triennal, le cadre des négociations salariales des prochaines années ; 
• Le volet compte épargne temps : il ne concerne pas les enseignants, mais d’autres catégories de fonctionnaires sont concernés et y sont favorables (F.P. hospitalière notamment) ; 
• Le volet carrières : le ministre de la fonction publique va ouvrir une négociation sur la refonte de la grille de rémunération. Dans l’immédiat sont concernés les catégories C mais priorité sera donnée à court terme à l’examen des catégories B et A ; 
• Le volet action sociale : il renforce, notamment, les dispositions que nous avions signées en janvier 2006. La protection sociale y est confortée. Les montants de l’Aide à l’Installation des Personnels (AIP) sont portés de 700 euros à 900 euros pour l’Ile de France, PACA et les zones urbaines sensibles ; de 350 à 500 euros pour le reste de la France. Le montant du prêt mobilité est doublé (2000 euros). Les bénéficiaires sont élargis à tous les agents qui sont mutés du fait de l’administration. 

Sur ces quatre derniers textes, tous les amendements que l’UNSA avait déposés ont été intégrés par le gouvernement, en particulier ont été supprimées les références aux "gains de productivité" (non renouvellement d’un départ à la retraite sur deux).

Ce qui a amené l’UNSA fonctionnaires à les signer.