Le décret "for­fait mobi­li­tés dura­bles" pour le ver­sant État de la Fonction Publique est du 9 mai 2020, ceux concer­nant les ver­sants hos­pi­ta­lier et ter­ri­to­riale sont du 9 décem­bre 2020. La date d’appli­ca­tion est rétroac­tive au 11 mai 2020. L’UNSA Fonction Publique regrette cette paru­tion tar­dive pour les deux der­niers ver­sants. Peu de temps est laissé aux agents concer­nés pour pren­dre connais­sance de ce dis­po­si­tif.

Agents concernés

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires et contractuels affectés en services déconcentrés ou en EPLE à l'exclusion des agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour l’année civile 2020, le FMD est versé dès lors que l’agent peut justifier, sur l’année civile, l’utilisation pendant au moins 50 jours d’un vélo personnel (cycle sans pédalage assisté ou avec assistance électrique) ou du covoiturage (en tant que conducteur ou passager) pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail. L’utilisation alternative de ces deux modes de mobilité pour atteindre le seuil des 50 jours pourra être prise en compte.

À compter de l’année civile 2021, la durée minimale sera portée à 100 jours.

-> Lire la circulaire : C'est ICI

Objet du forfait

À compter de 2021, le versement du FMD sera exclusif du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail ou de location de vélo.

Toutefois, pour l’année 2020, le paiement du forfait pourra être cumulé avec le remboursement des frais de transport domicile-travail, dès lors qu’ils interviennent au titre de périodes distinctes.

Le nombre minimal de jours et le montant du FMD seront modulés en fonction de la quotité de travail de l’agent ou de son temps de présence en position d’activité pendant l’année considérée.

Exemples (pour l’année 2020)

• Un agent exerçant à 80 % pourra prétendre au versement de la prime à taux plein s’il justifie de 40 jours d’utilisation sur la période considérée.
• Un agent recruté au 1er juillet devra justifier d’une utilisation de son vélo personnel ou du covoiturage pendant 25 jours en 2020 pour prétendre au versement du FMD à 50 %.

Versement du FMD

Pour l’année civile 2020, la participation de l’administration employeur est limitée à 100 euros pour un nombre minimal de jours d’utilisation fixé à 50 pour la période comprise entre le 11 mai et le 31 décembre 2020.
En 2021, il sera porté à 200 euros.

-> Pour accéder au formulaire de demande : C'est ICI.

Contrôles par l'employeur

Utilisation du vélo

La déclaration sur l’honneur permet de justifier l’utilisation du vélo.
Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif aux fins de contrôle (exemple : facture d’achat ou d’entretien du cycle).

Covoiturage

L’utilisation du covoiturage peut être contrôlée par l’employeur qui peut réclamer une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme dédiée.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

A lire : https://www.unsa-fp.org/?Forfait-mobilites-durables-a-demander-avant-le-31-decembre