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Proposition de loi Rilhac : les changements apportĂ©s au texte
Article publié le lundi 27 septembre 2021.
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Avant son examen en seconde lecture au Palais Bourbon prĂ©vu les 29 et 30 septembre 2021, la proposition de loi Rilhac* a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ©e et votĂ©e par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’AssemblĂ©e nationale le 22 septembre. Quels changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s au texte ?
 
 
Les changements positifs 
 
- Un amendement tend Ă  reconnaĂ®tre la place des chargĂ©s d’école qui sont de fait directeurs en ajoutant la notion de « chargĂ© d’école Â» après celle de « directeur Â» Ă  l’article 1.
Cela fait suite Ă  l’action du SE-Unsa sur les chargĂ©s d’école, explicitĂ©e dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere.
 
- La formation certifiante qui aurait pu restreindre l’accès Ă  ces postes de direction et se rajouter Ă  la liste d’aptitude est supprimĂ©e du texte.
 
- Les actions de formation proposĂ©es par les directrices et directeurs pourront rĂ©ellement rĂ©pondre aux besoins des Ă©quipes puisqu’elles n’ont plus Ă  prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- La possibilitĂ© pour les communes de mettre des moyens Ă  disposition est Ă  nouveau mentionnĂ©e.
 
 
Les changements nĂ©gatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient ĂŞtre attribuĂ©s Ă  des faisant fonction disparaĂ®t. En toute logique, la formation pour les faisant fonction disparaĂ®t Ă©galement. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloquĂ©s pour l’accès Ă  ces emplois.
 
- L’administration n’a plus Ă  rendre des comptes de l’utilisation des dĂ©charges lors d’une rĂ©union du CDEN avant le 30 juin de chaque annĂ©e, ce qui aurait pourtant Ă©tĂ© de nature Ă  faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilitĂ© de classe quand la dĂ©charge n’est pas complète (un des mandats du SE-Unsa).
 
- Bien que les missions de formation ou de coordination confiĂ©es aux directrices et directeurs fassent toujours l’objet d’un dialogue avec l’inspection acadĂ©mique, ce dialogue n’a plus lieu tous les deux ans, ce qui peut remettre en cause des projets Ă  moyen terme.
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu « rĂ©gulièrement Â» tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui Ă©tait prĂ©vu dans la prĂ©cĂ©dente version du texte.
 
 
Les principales avancées n’ayant pas été modifiées
 
- Avancement accéléré pour les directrices et directeurs
- APC pour les directeurs de 1 Ă  4 classes uniquement sur volontariat
- Création d’un ou plusieurs référent(s) direction d’école dans chaque DSDEN
- Vote électronique possible pour les élections des représentants des parents d’élèves
- Attribution à titre principal de l’élaboration des PPMS aux autorités académiques.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
L’action du SE-Unsa concernant les chargĂ©s d’école a commencĂ© Ă  porter ses fruits, permettant de reconnaĂ®tre dans la loi leur travail. Il faut aller encore plus loin pour que leur reconnaissance soit totale car ils sont de fait des directrices et directeurs d’école Ă  part entière.
 
Malheureusement plusieurs avancĂ©es qui Ă©taient prĂ©sentes dans le texte après son passage au SĂ©nat ont Ă©tĂ© supprimĂ©es. Il est nĂ©cessaire que l’examen Ă  l’AssemblĂ©e nationale de la proposition de loi Rilhac les rĂ©intègre afin de rĂ©pondre aux besoins des directrices et directeurs. 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur d’école doit ĂŞtre un engagement des Ă©lus de la Nation Ă  amĂ©liorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas ĂŞtre seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amĂ©lioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes lĂ©gitimes d’évolution ne doivent pas ĂŞtre déçues.
 
 
 
* La proposition de loi Rilhac crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur d’école avait Ă©tĂ© votĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 24 juin 2020, puis modifiĂ©e et adoptĂ©e au SĂ©nat le 10 mars 2021. Après l’examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 septembre, elle sera Ă©tudiĂ©e en seconde lecture par l’AssemblĂ©e nationale les 29 et 30 septembre.
 
 
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