SECTION SE-Unsa de la DROME - MAISON DES SYNDICATS - 17 RUE GEORGES BIZET - 26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 83 18 - Por. 07 78 10 03 78 - 26@se-unsa.org
L’UNSA Fonction Publique avait proposé des mesures pour neutraliser l’impact des congés familiaux sur les déroulements de carrière. Elle l’avait revendiqué fortement et l’avait fait inscrire dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique.
Le décret a été examiné au CCFP du 30 janvier et devrait être publié prochainement.
-* Droit Ă avanÂceÂment
Il est conservĂ© lors de la disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© de droit pour Ă©lever un enfant. C’est dĂ©jĂ effecÂtif pour le congĂ© parenÂtal et lors de pĂ©rioÂdes traÂvaillĂ©es en disÂpoÂniÂbiÂlitĂ©. Ce droit est limitĂ© Ă cinq annĂ©es sur toute la carÂrière.
-* Droit Ă retraite
La prise en compte du congĂ© parenÂtal et de la disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© pour Ă©lever un enfant pour la consÂtiÂtuÂtion des droits en durĂ©e d’assuÂrance et en durĂ©e de serÂvice est Ă©tendue Ă cinq ans.
-* Disponibilité
Les agents peuÂvent bĂ©nĂ©ÂfiÂcier d’une disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© de droit pour Ă©lever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.
-* CongĂ© parenÂtal
Le congĂ© parenÂtal se preÂnait par tranÂches fixes de six mois. La durĂ©e de ces tranÂches est mainÂteÂnant variaÂble de deux Ă six mois. Le renouÂvelÂleÂment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranÂche, au lieu de deux mois prĂ©ÂcĂ©ÂdemÂment.
-* Date d’effet
Ces mesuÂres s’appliÂquent Ă partir du 8 aoĂ»t 2019, pour les disÂpoÂniÂbiÂliÂtĂ©s et congĂ©s parenÂtaux octroyĂ©s depuis cette date.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu que ces mesuÂres s’appliÂquent Ă©galement aux renouÂvelÂleÂments de ces congĂ©s famiÂliaux.
Ces mesuÂres Ă©taient demanÂdĂ©es par l’UNSA Fonction Publique.
Les agents auront ainsi plus de souÂplesse dans leur orgaÂniÂsaÂtion entre la vie privĂ©e et la vie proÂfesÂsionÂnelle. Les droits Ă avanÂceÂment seront conserÂvĂ©s dans une cerÂtaine limite. Grâce Ă l’action de l’UNSA Fonction Publique, de nouÂveaux droits ont Ă©tĂ© acquis.
L’UNSA Fonction Publique s’impliÂque forÂteÂment dans le suivi de l’appliÂcaÂtion des accords Ă©galitĂ© proÂfesÂsionÂnelle femmes-hommes.
Voir en ligne : De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité