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Comprendre le projet de loi sur la réforme des retraites : la foire aux questions
Article publié le mardi 4 février 2020.
Alors que le projet de loi sur la réforme des retraites commence son parcours parlementaire par un examen en commission lundi 3 février 2020, le SE-Unsa vous propose de répondre à plusieurs questions qui nous ont été régulièrement posées sur le projet de réformes des retraites.
Cliquez sur chacune des questions ci-dessous pour accéder aux réponses.
- Qui est concerné par la réforme des retraites ?
- Comment la réforme va-t-elle impacter les anciens instituteurs qui pouvaient bénéficier d’un départ anticipé grâce aux services effectués en catégorie active ?
- Le système par points est-il un système par capitalisation ou par répartition ?
- Le système à points, comment ça fonctionne ?
- Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
- Est-ce que la valeur du point peut baisser en cours de carrière ?
- L'âge d'équilibre, qu'est-ce que c'est ?
- Quelles conséquences aura la réforme sur la pension de réversion ?
Ces question réponses feront l’objet d’une actualisation régulière. Si certaines questions ne sont plus consultables en ligne vous pourrez y avoir accès en contactant votre section départementale (n°dep@se-unsa.org)
Agir avec le SE-Unsa :
Vous souhaitez agir sur le projet de loi, participer Ă notre action : interpellez vos parlementaires.
>> En savoir plus : https://enseignants.se-unsa.org/Revalo-retraites-interpellez-vos-parlementaires
Vous souhaitez agir sur le projet de loi, participer Ă notre action : interpellez vos parlementaires.
>> En savoir plus : https://enseignants.se-unsa.org/Revalo-retraites-interpellez-vos-parlementaires
Qui est concerné par la réforme des retraites ?
La réforme ne concernera pas les personnes nées avant 1975. Les générations nées à partir de 2004 feront toute leur carrière dans le système universel. Les premières retraites 100 % régime universel seront donc versées à partir de 2066.
Les personnes nées entre le 01/01/1975 et le 31/12/2003 entreront dans le système universel à partir de 2025. Ils conserveront leurs droits antérieurs acquis dans le système actuel et auront la fin de leur carrière dans le système universel. Les premières retraites mêlant système actuel et système universel seront donc versées à partir de 2037.
La réforme ne concernera pas les personnes nées avant 1975. Les générations nées à partir de 2004 feront toute leur carrière dans le système universel. Les premières retraites 100 % régime universel seront donc versées à partir de 2066.
Les personnes nées entre le 01/01/1975 et le 31/12/2003 entreront dans le système universel à partir de 2025. Ils conserveront leurs droits antérieurs acquis dans le système actuel et auront la fin de leur carrière dans le système universel. Les premières retraites mêlant système actuel et système universel seront donc versées à partir de 2037.
Comment la réforme va-t-elle impacter les anciens instituteurs qui pouvaient bénéficier d’un départ anticipé grâce aux services effectués en catégorie active ?
Les articles 38 et 39 du projet de Loi abordent la question de la conservation des droits au départ anticipé acquis par les agents en catégorie active. Toutefois ces articles renvoient à des décisions qui devront être prises par ordonnance pour déterminer « les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun […], en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025. ».
Les articles 38 et 39 du projet de Loi abordent la question de la conservation des droits au départ anticipé acquis par les agents en catégorie active. Toutefois ces articles renvoient à des décisions qui devront être prises par ordonnance pour déterminer « les modalités de convergence progressive vers les règles de droit commun […], en conservant la totalité des droits acquis jusqu’à 2025. ».
Le système par points est-il un système par capitalisation ou par répartition ?
Dans le système universel, comme dans le régime actuel, ce sont les cotisations des salariés actifs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est donc bien un système par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Dans un système par capitalisation chacun épargne à titre individuel pour sa future retraite. Non seulement il n’y a pas de solidarité, mais il y a également le risque de perdre son épargne placée en général sur les marchés financiers en cas de crise.
>> Retour Ă la liste de question
Dans le système universel, comme dans le régime actuel, ce sont les cotisations des salariés actifs qui financent les pensions versées aux retraités. C’est donc bien un système par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Dans un système par capitalisation chacun épargne à titre individuel pour sa future retraite. Non seulement il n’y a pas de solidarité, mais il y a également le risque de perdre son épargne placée en général sur les marchés financiers en cas de crise.
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Le système à points, comment ça fonctionne ?
Les paramètres du système seront identiques, quels que soient les métiers : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Universel ne veut pas dire unique : le système prévoit de garantir le maintien de mécanismes de solidarité et de réduction de certaines inégalités, particulièrement pour les femmes, les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Toute la rémunération, incluant les primes et les indemnités, sera soumise à un taux de cotisation de 28,12%. Le montant des cotisations ainsi définies se répartira pour 40% à la charge du salarié et pour 60% à la charge de l’employeur. 90% des cotisations versées servent à l’acquisition des points et les 10% restant servent à alimenter les mécanismes de solidarité (attribution de points lors des interruptions de carrière subies comme la maternité, la maladie, le handicap ou pour les proches aidants par exemple).
Les points acquis sont versés dans le compte personnel de carrière. Ce compte est unique et suit le salarié toute sa carrière, quels que soient les emplois occupés. Au moment du départ en retraite, le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point.
Les paramètres du système seront identiques, quels que soient les métiers : compte à points, droits familiaux, pensions de réversion, minimum de pension, prise en compte de la pénibilité, assiette des cotisations… Universel ne veut pas dire unique : le système prévoit de garantir le maintien de mécanismes de solidarité et de réduction de certaines inégalités, particulièrement pour les femmes, les carrières incomplètes et ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Toute la rémunération, incluant les primes et les indemnités, sera soumise à un taux de cotisation de 28,12%. Le montant des cotisations ainsi définies se répartira pour 40% à la charge du salarié et pour 60% à la charge de l’employeur. 90% des cotisations versées servent à l’acquisition des points et les 10% restant servent à alimenter les mécanismes de solidarité (attribution de points lors des interruptions de carrière subies comme la maternité, la maladie, le handicap ou pour les proches aidants par exemple).
Les points acquis sont versés dans le compte personnel de carrière. Ce compte est unique et suit le salarié toute sa carrière, quels que soient les emplois occupés. Au moment du départ en retraite, le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point.
Comment seront convertis, dans le système universel, les droits acquis dans le système actuel ?
Les droits acquis dans le système actuel par les personnes nées après 1975 seront conservés. Pour l’instant, les modalités de conversion de ces droits acquis sont en cours de négociation et ne sont pas encore arrêtées.
Selon la méthode de conversion de ces droits, la revalorisation nécessaire pour maintenir une retraite de même niveau sera plus ou moins importante.
>> Retour à la liste de questionLes droits acquis dans le système actuel par les personnes nées après 1975 seront conservés. Pour l’instant, les modalités de conversion de ces droits acquis sont en cours de négociation et ne sont pas encore arrêtées.
Selon la méthode de conversion de ces droits, la revalorisation nécessaire pour maintenir une retraite de même niveau sera plus ou moins importante.
La valeur de service de point permet de déterminer le montant de la retraite en fonction du nombre de points acquis. Sa valeur sera revalorisée au début de chaque année. Elle suivra l’évolution annuelle du revenu moyen par individu.
Il ne faut pas confondre l’âge d’équilibre avec l’âge de départ possible en retraite qui reste fixé à 62 ans.
L’âge d’équilibre est également appelé âge du taux plein. Si on part avant l’âge d’équilibre le montant de la pension est minoré par une décote. Quand on atteint l’âge d’équilibre, il n’y a plus de décote. Et si on travaille au-delà de l’âge d’équilibre on peut bénéficier d’une surcote.
Un dispositif équivalent existe déjà dans le système actuel. Il est différent d’une personne à l’autre car il dépend du nombre de trimestres d’assurance liés à la durée de cotisation tout régime confondu (public, privé). L’âge d’équilibre peut varier en fonction des besoins de financement du système de retraites.
L’âge d’équilibre est également appelé âge du taux plein. Si on part avant l’âge d’équilibre le montant de la pension est minoré par une décote. Quand on atteint l’âge d’équilibre, il n’y a plus de décote. Et si on travaille au-delà de l’âge d’équilibre on peut bénéficier d’une surcote.
Un dispositif équivalent existe déjà dans le système actuel. Il est différent d’une personne à l’autre car il dépend du nombre de trimestres d’assurance liés à la durée de cotisation tout régime confondu (public, privé). L’âge d’équilibre peut varier en fonction des besoins de financement du système de retraites.
Quelles conséquences aura la réforme sur la pension de réversion ?
La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint·e. Aujourd’hui, d’un régime de retraite à un autre, les conditions d’obtention varient. Le projet de loi prévoit que les pensions de réversion garantiront 70% des revenus du couple au conjoint survivant et cela sans conditions de ressources. Le droit à réversion sera ouvert à compter de 55 ans, à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Il sera réservé aux couples mariés. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées.
La pension de réversion est une indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint·e. Aujourd’hui, d’un régime de retraite à un autre, les conditions d’obtention varient. Le projet de loi prévoit que les pensions de réversion garantiront 70% des revenus du couple au conjoint survivant et cela sans conditions de ressources. Le droit à réversion sera ouvert à compter de 55 ans, à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Il sera réservé aux couples mariés. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées.
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