Le Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 arrêtait trois décisions concernant BNIE (Base Nationale des Identifiants Elèves) et Base-Elèves, lesquelles n’ont toujours pas été appliquées par le MEN. 

C’est pourquoi nous, SE-UNSA, avec le Sgen-CFDT, le SNUipp, la FCPE et la Ligue des Droits de l’Homme, avons rédigé le communiqué commun ci-après. Nous SE-UNSA souhaitons rester en cohérence avec nos positions à ce sujet, sans apporter des informations déformées sur ces arrêts. Dans le cas de familles qui refuseraient de voir leur enfant inscrit sur base élèves, nous conseillons au directeur de confier le problème à leur IEN.

Base-Elèves :

le Ministère de l’Education nationale doit respecter les arrêts du Conseil d’Etat

 Le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Elèves. D’une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au Ministère de l’Education nationale pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’Etat met en lumière la légèreté avec laquelle le Ministère de l’Education Nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUIPP exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base-élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’Etat.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :

- la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi
- le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions

- la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d’alerte, auprès de la CNIL, des divers fichiers et applications qui ont cours dans l’Education nationale.

Paris, le 21 septembre 2010