Cette réunion n’a permis que peu d’avancées si ce n’est mettre l’état face à ses incohérences (engagements non-tenus en terme de formation, pilotage à vue pour les prolongations ou prorogations, bricolage de contrats aidés pour remplir des missions nécessaires), démontrer la nécessité d’un interlocuteur « Pôle emploi » pour les personnes et obtenir des propos « volontaristes » de Mme la Préfète concernant les personnes de plus de 50 ans ou Handicapés en CAv .

 

Nous vous transmettons ci-dessous le résumé des différentes interventions.

 

Stéphane CROCHET – Frédéric MARCHAND

 

 

Madame la Préfète :

Cette réunion a lieu suite aux demandes de M. Marchive FSU et M. Marchand Unsa-Education.

 

La réunion porte sur les EVS ( Emploi de Vie Scolaire). Ces emplois reposent sur des contrats aidés de deux types CAE et CAv. Ces deux types de contrats ont des contraintes différentes (types de public, horaires, salaire).

On ne peut pas déroger aux règles de ces contrats :

- CAE : 24 mois (peut éventuellement aller au-delà mais dans des conditions non applicables à l’Education Nationale).

- Contrat Avenir : 36 mois + dérogation jusqu’à 60 mois pour plus de 50 ans et handicapés.

L’employeur a des obligations en terme de formation.

 

Types d’emplois :

 EVS : Fonction administrative  ou EVS Aseh : Elèves en situation de handicap

Pour les EVS-Aseh, il y a eu 60 heures d’adaptation à l’emploi :  « On peut dire qu’il y a une action de formation  ».

 

UNSA :

La complexité des contrats et des situations individuelles nécessite l’identification d’une cellule référente au Pôle Emploi qui puisse répondre précisément aux personnes sur leur situation individuelle. Les personnes sont dans des situations très précaires et ont besoin de réponses précises sur leur cas.

 

Quant à l’adaptation à l’emploi proposée aux EVS-Aseh, elle a surtout permis à l’Education Nationale d’avoir des personnes qui puissent remplir ces missions.

 

FSU :

Nous souhaitons que la loi soit respectée : dérogations au-delà des 36 mois pour ceux qui en ont le droit.

 

Mme La Préfète :

Pour les Aseh, on considère que la formation a été donnée via l’adaptation à l’emploi. Si des personnes ne l’ont pas eue, il faut nous communiquer ces dossiers.

 

UNSA :

L’adaptation à l’emploi était nécessaire pour assurer les missions, mais ne permet pas aux personnes de rebondir dans l’emploi.

Sur la scolarisation des élèves handicapés, il y a un vrai métier à formaliser avec un vrai statut.

 

Mme La Préfète :

On continuera de proposer l’adaptation à l’emploi aux nouveaux recrutés :

- si les postes sont notifiés.

- après étude aux cas par cas, nous allons proroger les + de 50 ans et les handicapés en CAV ayant atteint leur 36 mois d’emploi. Nous allons leur proposer d’abord un bilan de compétences auprès du pôle emploi avec une recherche d’emploi. Etude si possible.

 

Accord pour créer un référent départemental à Pôle Emploi.

 

Représentation comité EVS :

Quelle prise en charge du coût de la VAE ?

 

Mme La Préfète :

Voir avec le pôle emploi. Il faut 36 mois pour une VAE. Je vous propose d’étudier les cas individuels qui sont face à ce blocage des moins de 36 mois (30, 32 ...).

 

FSU :

Pour les EVS administratives, quelle VAE ?

 

Mme La Préfète :

Ils n’ont pas eu de formation. Leur activité ne permet que difficilement une VAE. Pour les futurs EVS, il faudra envisager un bilan de compétences avant la fin du contrat.

 

UNSA :

Nous ne nous satisfaisons pas de l’absence de formation pour les EVS administratifs. Il faut proposer une formation.

 

Mme la Préfète :

Il faut faire un bilan de compétences à l’issue de la première année pour ensuite travailler le projet de formation.

 

Mme La Préfète : Relevé de conclusions

Pour les EVS-Aseh : On va tenter de rattraper les ratés en terme de formation.

 

Pour les CAV + de 50 ans et RQTH : Voir prorogation des contrats jusqu’à 60 mois après bilan de compétences. « Moi je suis quasiment sûre de pouvoir permettre le renouvellement de ceux qui ont encore des droits. »

 

Pour les CAV terminés peu avant 36 mois : Voir si on peut faire une VAE.

 

Pour les fins de contrats : - Bilan de compétences dans les 2 mois qui précèdent la fin

  - Inviter les directeurs d’écoles à faire un relevé fidèle des activités.

 

Création d’un référent au pôle emploi de Périgueux pour les contrats aidés Education Nationale même si les personnes continueront à dépendre du Pôle emploi le plus proche de leur domicile

 

Proposition d’une réunion de travail pour étudier les dossiers individuels.