Le Comité national d’action laïque (CNAL) refuse avec vigueur que le fonds d’amorçage versé aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires profite aux écoles privées.

La loi de refondation prévoit en effet que ce fonds, destiné à aider les communes à mettre en place des activités périscolaires, concernera aussi bien les écoles publiques que les écoles privées. Il pourra en outre être versé directement aux organismes de gestion de ces écoles (majoritairementles OGEC) et ne figurera  donc pas au budget de la commune, ce qui interdira tout contrôle sur l’utilisation de l’argent public (article 67 de la loi). Par ce biais, l’Etat laïque risque de financer le catéchisme sans même le savoir et sans pouvoir l’empêcher !

Pour le CNAL, l’État organise le subventionnement de l’enseignement privé et contrevient ainsi à la loi Debré de 1959, au titre de laquelle seules sont obligatoires les dépenses d’enseignement. Le financement des activités périscolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des établissements, n’est pas autorisé. Avec l’article 67, il le devient.

Selon les chiffres communiqués par la FNOGEC, l’État et les collectivités territoriales versent déjà 11 milliards d’euros Ã  l’enseignement catholique. Budgétairement, ce dispositif va coûter aux communes encore plus cher que la loi Carle, car même s’il n’est pas pérennisé au-delà de l’année 2014-2015, elles auront engagé des dépenses qu’elles ne pourront plus retirer.

Pour le CNAL, il est inacceptable que l’État continue à encourager le communautarisme scolaire. Il est également consternant qu’il continue à organiser la concurrence au service public d’Educationnationale malgré les promesses du candidat François Hollande dans sa lettre au CNAL d'avril 2012 (clic).

Dans un contexte de crise économique et budgétaire, la priorité doit être l’École de la République.

Pour le CNAL, l’article 67 ne doit pas rester en l’état.

Paris, le 10 juillet 2013

Celine Rigo

Secrétaire générale du CNAL

06 29 37 17 83

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