La circulaire interministérielle précisant les objectifs et les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial est parue au BO du 21/03/2013. Elle n’apporte pas de modifications dans les compétences des différents acteurs. L’Etat, à travers le contrôle des préfets et des DASEN, reste très présent. La circulaire s’accompagne de fiches pratiques pour les communes ou les EPCI intéressés.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=70631

 

Les objectifs et les principes

Le PEDT est un outil de collaboration locale qui peut rassembler à l’initiative de la collectivité l’ensemble des acteurs intervenant dans l’éducation : MEN, MESJEPVA, administrations de l’Etat, CAF, MSA, associations et parents d’élèves.

Il doit permettre d’organiser les activités périscolaires.

Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux.

> Un comité de pilotage réunit l’ensemble des acteurs.

Les conseils d’école sont associés à la réflexion puisqu’ils doivent être consultés sur l’organisation des activités périscolaires (article D.411-2 du Code de l’éducation). Les locaux et les équipements scolaires peuvent être utilisés, conformément au code de l’éducation (article L.212-15)

Le temps périscolaire est lié aux horaires scolaires qui sont eux-mêmes arrêtés par le DASEN (Décret 2013-77 du 24 janvier 2013).

Les activités périscolaires n’ont pas de caractère obligatoire mais doivent être accessibles à tous.

Le PEDT se traduit par un engagement contractuel entre les collectivités, les services de l’Etat et les autres partenaires pour une durée de 3 ans. Des conventions peuvent lui être adossées.

 

L’appui des dispositifs existants

Le PEDT ne remet pas en cause les dispositifs déjà existants. Il les inclut :

• PEL et CEL
• Contrat de ville
• Contrat Local d’éducation artistique et projet territorial d’éducation artistique
• Contrat territoire lecture
• Contrat local d’accompagnement à la scolarité
• Contrat Enfance-Jeunesse
• Accompagnement éducatif dans les écoles de l’éducation prioritaire et des DOM.

Le PEDT peut s’élargir aux activités extra-scolaires.

 

La méthode et le calendrier

Dans la phase d’élaboration, les collectivités peuvent faire appel à un groupe d’appui départemental mis en place par le préfet et le Dasen avec le concours des CAF, MSA et associations complémentaires.

• Un avant-projet est proposé aux services de l’Etat (voir annexe au B.O.). Pour cette année, la date-limite est le 30 avril. Il précise :
  • Le périmètre du territoire
  • Le public concerné
  • Les ressources mobilisées
  • Le cas échéant, les demandes de dérogation à l’organisation du temps scolaire
• Un projet plus approfondi répondant au cahier des charges (voir annexe 2 au B.O.) est ensuite transmis aux services départementaux de l’éducation nationale et à la DDCS/DDCSPP qui examineront les demandes de dérogation en matière d’horaires des écoles et/ou des conditions d’encadrement. Il doit être transmis avant la rentrée scolaire.

Le PEDT est signé par le préfet, le DASEN et les autres partenaires (y compris le département pour les transports scolaires).

Le CDEN est informé des PEDT dans le département.