SE-UNSA 23
Par SE023 Le mardi 25 novembre 2008CUMUL EMPLOI/RETRAITE
1. Le cumul avec une activité dans le secteur privé.
Le cumul intégral de la pension et des revenus est autorisé quel qu’en soit le montant des revenus d’activité. Aucune déclaration n’est à faire au Service des pensions. Par activité dans le secteur privé, il peut s’agir d’un employeur privé, association de type « loi 1901 », et d’organismes publics tels que la Poste, France Télécom, EDF/GDF, SNCF, RATP...
2. Le cumul avec une activité dans le secteur public.
Attention ! Il est impératif d’informer le Service des pensions concerné de l’embauche.
Les employeurs du secteur public concernés par cette règle de cumul sont :
♦ les administrations d’Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial (comme la Poste, SNCF, etc., voir ci-dessus).
♦ les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés.
♦ les établissements de la Fonction publique hospitalière ou assimilés.
L’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 65 ans.
Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ?
Le revenu d’activité ne doit pas excéder le tiers de la pension de retraite.
Au cas contraire, l’excédent est déduit de votre pension, après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti des pensions.
Il y a quelques exceptions particulières. Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
• si avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte,
• pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité,
• pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple).