Nature des services

Pièces justificatives

textes

Service national actif

Certificat de position militaires ou état signalétique des services indiquant précisément la date de début ( qui peut-être différente de la date d’incorporation) et la date de radiation des contrôles, le certificat individuel de participation à l’appel de la défense.

article L63 alinéa 2 du Code du service national

Services d’enseignement, d’éducation ou d’orientation  accomplis dans un établissement public (fonctionnaire et MA)

Dernier arrêté de classement ou de promotion d’échelon et un état des services ;

NB : pour les titulaires de l’enseignement supérieur, certificat indiquant la durée précise de la période d’exercice

Décret n°51-1423 du 05/12/51,

Article 5,5bis,5 ter, 8 à 10

Cadre A de la fonction publique

Copie du dernier arrêté de classement ou de promotion d’échelon et grille d’avancement d’échelon.

Article 11-2

Cadre B et C de la fonction publique

Photocopie du dernier arrêté de classement ou de promotion d’échelon, préciser le grade (ou à défaut le corps) supérieur au grade détenu et la grille d’avancement de ce grade ou corps.

Article 11-3, 11-4

Agent contractuel de l’Etat

Certificat indiquant la durée précise de services accomplis et document mentionnant l’indice brut détenu dans l’ancien emploi ainsi que l’indice brut immédiatement supérieur.

Pour les vacations : état détaillé des services établi par le service payeur (nombre total des vacations horaires effectués, qualité/fonction, horaire hebdomadaire de référence, taux horaires des vacations

Article 11-5

Circulaire ministérielle n°0573 du 12/11/2004

MI/SE, AED, emploi d’avenir, maître de demi-pension

Certificat d’exercice indiquant la durée précise de la période d’exercice et l’horaire hebdomadaire

Article 11

Fonction d’ATER ou de moniteur

Certificat précisant la durée de la période d’exercice

Décret n°91-259 du 07/03/91

Enseignant dans un établissement privé

Directeur d’un établissement privé

Certificat d’exercice indiquant la durée précise de la période d’exercice avec indication du statut de l’établissement (sous contrat, hors contrat) et de l’échelle de rémunération en tant que maître du privé.

Article 7 bis

Activité professionnelle

Année de pratique professionnelles accomplies à partir de l’âge de 20 ans

Attestations précisant les dates de début et de fin de la (ou des) période(s) d’activité professionnelle ;

NE PAS FOURNIR DE BULLETIN DE SALAIRE

Attestation de la qualité de cadre, attestation de cotisation délivrées par les caisses de retraites des cadres (ne pas fournir les décomptes des points de retraite car ils ne justifient pas les dates exactes des débuts et fin des fonctions ouvrant droit à cotisation cadre) ;

Photocopie du titre, du diplôme ou attestation de la qualification professionnelle ;

Copie de la convention collective ;

Dans le cas où les activités sont accomplies en qualité de cadre à l’étranger : certificat de travail avec mention des services accomplis en qualité de cadre. Le certificat de travail doit être traduit en langue française par un traducteur agréé (liste à demander dans votre mairie ou auprès de votre cour d’appel)

Article 7 al.1 et statuts particuliers

Statut de chaque corps d'enseignants

:

Certifié: Décret 72-581 du 4/7/1972

PLP: Décret 92-1189 du 6/1/1992

EPS: Décret 80-627 du 4/8/1980

CPE: Décret 70-738 du 12/8/1970

COP: Décret 91-290 du 20/8/1991

Scolarité accomplie dans les ENS

Bonification d’ancienneté pour les bénéficiaires

• de l’allocation d’enseignement
• de l’allocation d’IUFM et/ou de l’allocation préparatoire à l’IUFM

Certificat de scolarité

Attestation de versement de l’allocation

Article 4 al 1 ainsi que le statut de chaque corps

Bonification pour les lauréats issus du 3° concours

Fournir une attestation précisant les dates réelles de début et de fin de fonction.

Statut de chaque corps d’enseignant

Certifié: Décret 72-581 du 4/7/1972

PLP: Décret 92-1189 du 6/1/1992

EPS: Décret 80-627 du 4/8/1980

CPE: Décret 70-738 du 12/8/1970

COP: Décret 91-290 du 20/8/1991

Services hors de France accomplis en qualité de professeur, lecteur, assistant, dans un établissement d’enseignement à l’étranger.

Et

les services accomplis en qualité de membres de l’Ecole française de Rome, de l’Ecole française d’Athènes, de pensionnaires de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire.

Demander les imprimés spéciaux ; ils comportent 3 volets :

1. les adresses des ministères : des affaires étrangères de l’AEF, de la coopération,
2. le document à faire valider par les services ministériels cités ci-dessus,
3. l’état des services à faire remplir par l’établissement d’enseignement hors de France.

Après validation par les ministères cités ci-dessus, fournir les 2 derniers documents avec le dossier de reclassement.

Article 3

Services d’enseignement accomplis dans leur pays d’origine par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen

Fournir des justificatifs établis par l’employeur d’origine renseignant sur le classement hiérarchique de l’emploi, la durée et la nature exacte des fonctions exercées, le niveau de l’enseignement (1^er degré, 2^nd degré, supérieur) et le secteur dans lequel des services ont été accomplis (public, privé subventionné ou privé non subventionné). Ces documents doivent être traduits en langue française par un traducteur agréé auprès de la Cour d’appel.

Article 9 et 10 du décret 2010-311 du 22 mars 2010