Le SE-UNSA a participé au groupe de travail examinant les projets de textes de cadrage de l’emploi contractuel dans l’Éducation Nationale. Ces textes seront soumis à l’avis du Comité Technique Ministériel du 7 Octobre prochain. Nous avons pu donner notre avis sur ces projets et faire des propositions concrètes.

Des dispositions vont dans le bon sens :

• Une circulaire de cadrage et d’harmonisation à destination des rectorats sera rédigée ( Contrats- Rémunération- Obligations réglementaires de service…)
• Les comités Techniques Académiques seront consultés sur la mise en place des dispositions relatives aux contractuels ( rémunération- formation- contrats…)
• Le décret 89 sur les vacations sera enfin abrogé
• Création de deux catégories de rémunération : - la première catégorie, qui rassemble les contractuels ayant au moins la licence, débutera à l’indice 367 - les contractuels ne disposant pas de la licence seront classés en deuxième catégorie débutant à l’indice 327

La loi prévoit une augmentation de l’indice de rémunération tous les trois ans.

• Lorsque le contractuel est employé pour un besoin recouvrant l’année scolaire, le contrat prendra fin au 31 aout. C’est une garantie importante qui empêchera les rectorats de faire comme bon leur semble pour la rémunération des vacances d’été. Le SE-UNSA a néanmoins alerté le ministère des dérives possibles si, pour obtenir ce contrat, l’agent doit être employé dès la rentrée. Nous avons proposé que ces contrats soient possibles pour tous les contractuels recrutés jusqu’aux vacances de La Toussaint.

• Les contractuels ont les mêmes obligations de service que les titulaires qu’ils remplacent et bénéficient des mêmes allégements de service et indemnités ( IMP- une heure de décharge lorsqu’il est sur deux communes ou trois établissements…)

En revanche, nous avons vivement dénoncé deux points :

-L’entretien professionnel ne doit pas conditionner la rémunération. Pour le SE-UNSA, les deux doivent être déconnectés.

- Le projet de texte ne rend pas la mise en place de la formation obligatoire pour les rectorats ( les agents contractuels ‘ peuvent’ bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi et d’un tuteur si besoin). Pour le SE-UNSA, tous les contractuels doivent avoir la possibilité de se former avant la prise de fonction.

Ces textes vont être retravaillés à la rentrée. Nous ne manquerons pas de faire valoir nos idées pour les améliorer avant le vote au Comité technique d’Octobre.