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Ce qui a changé
Article publié le lundi 28 janvier 2008.
Pensions loi de 2003
Ce qui ne change pas
Le droit à pension
Il est obtenu après 15 ans de services.
Les âges de départs possibles
• 55 ans pour les fonctionnaires ayant totalisé au moins 15 ans de services actifs (instituteurs).
• 60 ans pour les autres (services sédentaires)
• au bout de 15 ans pour une fonctionnaire mère de trois enfants au moins (ayant vécu 9 ans).
Les âges limites
L’âge limite est de 60 ans pour les services actifs et de 65 ans pour les autres.
Le taux plein de liquidation
Il reste de 75 % du salaire de référence avec un maximum de 80% avec les bonifications.
Le salaire de référence
Le calcul de la pension s’effectue sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois.
La majoration pour avoir élevé 3 enfants au moins
La majoration de 10 % pour avoir élevé 3 enfants et les majorations complémentaires sont maintenues.
Mère de trois enfants
Elles ont toujours la possibilité de partir en retraite après 15 années de services.
Bonifications
Le système de bonifications (notamment pour les services hors métropole) est maintenu.
Le taux de cotisation :
Il reste pour l’instant fixé à 7,85 %.
Ce qui change
Durée de Cotisation pour un taux plein (75 %)
Allongement progressif (un semestre par an de 2004 à 2008, puis un trimestre par an jusqu’en 2012) pour passer à 40 ans en 2008 et 41 ans en 2012.
Valeur de l’annuité
L’allongement provoque une évolution de la valeur de l’annuité qui baisse progressivement pour atteindre 1,875 % en 2008 et 1,829 % en 2012 (Cf. tableau).
Décote
Une décote (ou coefficient d’anticipation) est instaurée progressivement à partir de 2006. Elle diminuera le montant de la pension de 3% par année manquante en 2011 et 5 % en 2015 (Cf. annexe). Elle est plafonnée à 5 ans maximum.
Cette décote ne s’applique plus quand on atteint la limite d’âge (60 ou 65 ans selon le cas). Durant la période transitoire, la décote s’annulera non pas à la limite d’âge mais à l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans) augmenté d’une, puis de deux… années. (Cf. tableau)
Elle s’applique à tous les départs "anticipés" (mère de trois enfants…)
Surcote
La surcote (ou coefficient de prolongation) rémunèrera les années effectuées au-delà de l’âge de 60 ans et au-delà de 40 années de service. La rémunération est de 3 % par année dans la limite de 5 années.
Dispositions familiales
Les fonctionnaires ayant interrompu leur activité pour élever leur enfant (au moins deux mois) bénéficient d’une annuité de bonification. Cette disposition est ouverte aux fonctionnaires ayant accouché pendant les deux années d’études précédant le concours d’entrée (NB : cela exclut de facto les hommes, les enfants adoptés et les enfants nés antérieurement à cette période).
Enfants nés à compter du 1er janvier 2004 :
Les fonctionnaires ayant accouché bénéficient de deux trimestres de " majoration d’assurance " par enfant.
Le congé parental, le congé de présence parental, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont pris en compte dans la limite de trois ans sous réserve d’avoir subi des retenues pour pension calculée sur le dernier traitement plein perçu avant le congé. La majoration d’assurance n’est pas cumulable avec cette mesure.
Périodes d’études
Les dispositions antérieures sont maintenues.
La possibilité est ouverte de prendre en compte 12 trimestres d’études sous réserve de l’obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de "neutralité actuarielle".
Des décrets en Conseil d’Etat doivent préciser ce point. Les informations actuelles font correspondre cette disposition au versement de plusieurs dizaines de milliers d’euros…
Cessation Progressive d’Activité
La condition de durée de retenues ou cotisations est portée à 33 ans. Il faut 25 ans de services publics effectifs. L’entrée en CPA peut se faire l’année civile des 57 ans à la date de la rentrée.
Deux formes de CPA existent :
• une CPA à 50 % avec une indemnité complémentaire de 10 %.
• Une CPA progressive : 2 ans à 80 % payés 6/7 puis deux années à 60% rémunérées 70.
Le choix peut-être fait d’avoir des retenues sur un plein traitement dans la limite de 4 trimestres. Les années en CPA comptent pour des années pleines dans le cadre de la décote mais au prorata du service effectué pour la liquidation de la pension.
Un fonctionnaire peut travailler au-delà des quotités précisées pour "capitaliser" le temps effectué et réduire d’autant le travail la dernière année de la CPA selon des mécanismes prévus par un décret en Conseil d’État.
Temps partiel
La disposition est identique mais la loi ouvre la possibilité de cotiser sur la base du traitement plein durant les temps partiels familiaux et dans la limite de 4 trimestres pour les autres ;
Les quotités de temps partiels de droit sont désormais de 50, 60, 70, 80 et 90 %. Un décret en Conseil d’État précise les modalités, notamment pour les enseignants du premier degré.
Les périodes de temps partiel comptent pour une année pleine dans le calcul de la décote.
Pensions de réversion
Pour tous, réversion de 50 % du montant de la pension avec jouissance immédiate.
Indexation de la pension
Abandon des principes d’assimilation et de péréquation.
Indexation des pensions sur l’indice des prix (hors tabac)
Validation des services
Elle doit se faire dans les deux ans qui suivent la titularisation
Minimum de pension
Indice 227 pour 40 années de services effectifs
Cumul emploi - retraite
Possible dans la limite de 1/3 du montant brut de la pension annuelle dans la fonction publique, sans limite dans le privé.
Prise en compte des primes
Création d’un régime additionnel obligatoire, par répartition et par points selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État basé sur des cotisations employeur et employés du même montant (5 %).
La position du SE/UNSA
Le SE-UNSA réaffirme son rejet total de la loi Fillon sur les retraites promulguée pendant l’été 2003. Il exige le retrait des mesures discriminatoires concernant les agents de la fonction publique. La loi reste inacceptable car elle ouvre la voie, par la diminution des taux de remplacement, à une paupérisation des retraités sans pour autant garantir la pérennité des systèmes de retraites par répartition pour l’avenir.
Cette loi détruit la logique de traitement continué entre actifs et pensionnés en supprimant les principes de péréquation et d’assimilation qui figuraient jusqu’alors dans le Code des pensions civiles et militaires.
Un bilan d’étape sur le régime des retraites est prévu en 2008. Les consultations devraient commencer dès l’automne 2007. Le SE/UNSA combattra toute aggravation de la loi Fillon.
Si vous souhaitez recevoir une estimation de la pension que vous toucherez pendant votre retraite, complétez la fiche que vous trouverez sur : http://sections.se-unsa.org/23/spip.php?article44
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