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SE-UNSA 22


 Par SE-UNSA 22
 Le  jeudi 6 février 2014

Devoir de réserve, période de réserve, la vérité...

 

Le SE-UNSA de l’Académie de Rennes a écrit au recteur pour lui signifier son désaccord en ce qui concerne le courrier adressé aux directeurs relatif aux périodes de réserve.

Le SE-UNSA de l’académie de Rennes rappelle que :

- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels ...)

- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la fonction publique dite loi Anicet Le Pors)

- l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires

- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.

Le SE-UNSA de l’Académie de Rennes demande le respect de la loi.

En cas de problème, adressez-vous au SE-UNSA.

Vous trouverez ci-dessous le courrier du SE-UNSA ainsi que celui adressé aux directerus par le préfet ...