Suite au recours fait d’une part par le SE UNSA et d’autre part par la commune de Brest le conseil d’Etat a décidé de l’annulation de la circulaire du 26 Aout 2008. Le SE-UNSA est le seul syndicat à avoir déposé un recours auprès du conseil d’Etat

Article 1er : La circulaire du 26 août 2008 du ministre de l’éducation nationale est annulée en tant, d’une part, qu’elle prévoit l’information du préfet lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier et, d’autre part, qu’elle indique que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service d’accueil par la commune, en particulier à une association gestionnaire d’un centre de loisirs.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, à la COMMUNE DE BREST, au Premier ministre, au ministre de l’éducation nationale et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

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