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Le projet de loi Fonction Publique a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai. L’UNSA Fonction Publique estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agents publics et fragilisera la fonction publique.
Après son examen en séance plénière, l’UNSA Fonction Publique constate toujours qu’aucune véritable modification de fond n’a été apportée par les députés à ce projet de loi voulu par le gouvernement.
Sur 1167 amendements déposés, 101 ont été adoptés. Quels sont les principaux changements ?
Les dĂ©puÂtĂ©s ont dĂ©cidĂ© d’ajouÂter, dans le statut de la foncÂtion publiÂque, la phrase suiÂvante : « Les foncÂtionÂnaiÂres ont pour misÂsions de servir l’intĂ©ÂrĂŞt gĂ©nĂ©Âral, d’incarÂner les valeurs de la RĂ©publique et d’être acteur d’une sociĂ©tĂ© incluÂsive. »
Ce point est imporÂtant, Ă l’heure de l’ouverÂture au recruÂteÂment sur contrat, avec la volontĂ© idĂ©oÂloÂgiÂque de favoÂriÂser les allers-retours entre le public et le privĂ©.
Sur les insÂtanÂces de diaÂloÂgue social :
Sur le recours accru au contrat
Sur le temps de traÂvail des agents de l’Etat et dans les trois verÂsants de la foncÂtion publiÂque :
L’UNSA Fonction Publique rapÂpelle d’ores et dĂ©jĂ que les employeurs publics devront tenir compte de la rĂ©aÂlitĂ© : adapÂter le temps de traÂvail aux condiÂtions d’exerÂcice, mieux rĂ©muÂnĂ©Ârer les heures supÂplĂ©ÂmenÂtaiÂres, valoÂriÂser les CET… Pour l’UNSA, le dĂ©bat sur le temps de traÂvail ne doit pas deveÂnir une fixaÂtion au regard des contrainÂtes du serÂvice public qui est assurĂ© pleiÂneÂment aujourd’hui.
Sur la rupÂture convenÂtionÂnelle :
Le remÂbourÂseÂment de la prime de rupÂture convenÂtionÂnelle sera obliÂgaÂtoire si l’agent retrouve un emploi dans le verÂsant de son admiÂnisÂtraÂtion d’oriÂgine. L’UNSA estime touÂjours qu’un agent ne devrait pas devoir remÂbourÂser cette prime, Ă l’instar de ce qui est prĂ©vu dans le secÂteur privĂ©.
En cas d’exterÂnaÂliÂsaÂtion :
Le foncÂtionÂnaire n’aura pas de prĂ©aÂvis de trois mois et pourra, dès l’exterÂnaÂliÂsaÂtion, essayer de trouÂver un autre poste. L’UNSA est contre cette obliÂgaÂtion de suivre son poste en cas d’exterÂnaÂliÂsaÂtion.
EgalitĂ© proÂfesÂsionÂnelle femme homme :
Un nouÂveau criÂtère de disÂcriÂmiÂnaÂtion a Ă©tĂ© introÂduit par les dĂ©puÂtĂ©s : le criÂtère de l’état de grosÂsesse.
D’autres ajouts ont été portés par l’Assemblée Nationale :
L’UNSA consÂtate que le statut de la foncÂtion publiÂque n’a pas Ă©tĂ© supÂprimĂ©.
Cette loi perÂmetÂtra de poser les pierÂres d’une nouÂvelle foncÂtion publiÂque dès que les employeurs publics s’empaÂreÂront des outils mis Ă leurs disÂpoÂsiÂtions. Le droit des agents est aussi forÂteÂment remis en cause par la supÂpresÂsion de comÂpĂ©Âtence des CAP et par la transÂforÂmaÂtion des CHSCT.
La crĂ©aÂtion d’un « conseiller synÂdiÂcal », obtenu par l’UNSA Fonction Publique, perÂmetÂtant d’accomÂpaÂgner les agents dans cerÂtaiÂnes dĂ©marÂches sera un point d’appui pour aider les agents dans ce cadre juriÂdiÂque transÂformĂ©.
La proÂchaine Ă©tape, après celle de l’AssemblĂ©e natioÂnale, sera celle du sĂ©nat.
A suivre…