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Contre la prison à 12 ans
Article publié le samedi 6 décembre 2008.
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L’UNSA considère que le rapport de la commission présidée par monsieur Varinard sur la Justice pénale des mineurs avance 70 propositions d’inégales importances, certaines positives d’autres négatives.

En effet, la proposition d’élaborer un code spécifique afin d’améliorer la lisibilité et donc la compréhension du droit pénal applicable aux mineurs est intéressante. Il en est de même de celle visant à rappeler les fondements et les principes directeurs de la justice pénale des mineurs. La constitution d’un dossier unique de personnalité est également pertinente.
En revanche, l’UNSA estime notamment que la création d’un tribunal des mineurs à juge unique et celle d’un tribunal correctionnel spécialement composé jettent inutilement le discrédit sur le tribunal pour enfants actuel. Plus grave, la compétence du tribunal correctionnel accentue le clivage au sein même de la population des mineurs afin de rechercher des solutions plus répressives pour les 16/18 ans. D’autre part, il est tout à fait regrettable que la commission ne revienne pas sur les « peines planchers » et l’automaticité des peines.
Enfin, l’UNSA rejette catégoriquement la possibilité de mettre en prison un mineur dès 12 ans. Cette recommandation bat en brèche les fondements et les principes de la justice pénale des mineurs.
Au-delà, l’UNSA relève que dans la conclusion du rapport, la commission s’attarde sur la question des moyens de l’administration de la Protection judiciaire de la jeunesse. Dans le même esprit, la commission souligne que le traitement de la délinquance des mineurs est une priorité absolue notant au passage que la justice des mineurs est un peu le parent pauvre de la justice pénale. Elle affirme également, fort opportunément, que les raisons de cette délinquance sont multiples et complexes et que son traitement concerne la société toute entière.
Par conséquent, pour l’UNSA, il faut mettre un terme à « l’illusion pénale » selon laquelle la seule réponse à la délinquance des mineurs se trouve dans une nième réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous éloigne toujours plus de l’esprit humaniste qui présidait à l’origine, et cela au moment même où les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse sont revus à la baisse.

 

 

 
 
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