Les dispositions générales

La disponibilité place l'agent "hors de son administration". Il perd le droit à la rémunération, à l'avancement (sauf s'il exerce une activité sous certaines conditions), et à la la retraite. Elle est accordée pour l'année scolaire.

En position de disponibilité, l'agent perd son affectation. A l'issue de la période de disponibilité, il devra demander sa réintégration et participer obligatoirement au mouvement s'il souhaite réintégrer un poste.

Pendant cette période, il est possible d'exercer une autre activité sous certaines conditions.

 

La disponibilité peut-être de droit ou sur autorisation selon le motif

• de droit pour :

- élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans auparavant)

- donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant, maladie grave, handicap

- suivre son conjoint

- exercer des fonctions électives

- adoption

• sur autorisation pour :

- convenances personnelles

- études et recherches représentant un intérêt général

- créer ou reprendre une entreprise

 

Les modalités de la demande

Il est très important de lire la circulaire avant d'envoyer votre formulaire accompagné des pièces demandées. Ces documents sont téléchargeables sur  e-prim21 (ou en bas de page).

• Toute première demande de disponibilité pour la rentrée 2023 est à transmettre à votre IEN AVANT le 5 février 2024 avec une lettre explicative selon les situations et les justificatifs correspondants. C'est l'IEN qui transmet ensuite votre demande à la DSDEN.

• Dans le cas d'un renouvellement ou d'une réintégration, la demande doit être transmise directement à la DSDEN - pôle RH AVANT le 5 février 2024 à rh21@ac-dijon.fr

Vous pouvez envoyer votre demande avec justificatifs par mail en vous assurant de sa réception auprès de votre circonscription ou du pôle RH.

Si votre situation ne vous permet pas d'avoir tous les éléments pour faire votre demande dans ce délai, la circulaire rappelle le délai légal : au plus tard 3 mois avant la date prévue.

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