Dans un rapport publié le 1^er juin, le président de la Cour des comptes préconise de renouer le dialogue entre l’État et les établissements privés sous contrat notamment pour favoriser la mixité sociale. C’est une piqûre de rappel quelques jours après la signature de l’accord entre le ministère et l’enseignement privé sous contrat. Le SE-Unsa a donc écrit à la Dasen, au recteur et aux conseils départemental et régional pour demander des comptes.

 

Ce que dit la loi

 

La loi Debré de 1959 a institutionnalisé le financement public de l’enseignement privé sous contrat sous réserve que ces établissements accueillent tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyance et qu’ils respectent les programmes d’enseignement.

 

La loi prévoit également la vérification des engagements pris au regard du contrat signé avec l’État. Pour rappel, depuis 2021, l’article L111-1 du Code de l’éducation indique : L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.

 

 

Les préconisations de la Cour des comptes 

 

La Cour des comptes demande la signature d’un engagement spécifique pour favoriser la mixité sociale qui rend déjà obsolète le protocole d’accord signé le 17 mai dernier.

 

Elle demande également à l’État de mettre en place un contrôle des dépenses pour ces établissements, contrôles que les rectorats n’assurent pas.

 

Elle souhaite que le dialogue entre l’État et l’enseignement privé soit renforcé au sujet des moyens alloués entre réseaux et pour les ouvertures de classe afin de tenir compte des besoins de terrain. 

 

 

 

Si nous pouvons partager les constats et les préconisations de la Cour, nous avons surtout à prendre notre place et jouer notre rôle d’organisation porteuse de l’Ecole publique et laïque qui doit avoir les moyens de garantir les mêmes droits à tous les élèves.

Parce que nous sommes profondément attachés à une utilisation rigoureuse et optimale de l’argent public et à une utilisation qui respecte les enjeux de mixité sociale, nous avons envoyé un courrier à l’institution (Rectorat/Dsden) et à l’administration publique (Conseil régional/Conseil départemental) pour exiger clarification et contrôle de l’utilisation de l’argent public au bénéfice des établissements privés sous contrat.

L’avis du SE-Unsa
 

Dès 2020, le Cnal - dont le SE-Unsa est membre - avait soumis une demande à la Cour des comptes pour que le coût global du privé sous contrat soit connu. Depuis, rien n’a été fait pour connaître précisément les dépenses des collectivités territoriales ainsi que les crédits fiscaux alloués aux donateurs des fondations qui financent des établissements privés.

 

Le SE-Unsa ne peut admettre que les établissements privés sous contrat ne soient soumis à aucune contrainte d’organisation ni de mixité des publics. Le protocole d’accord signé doit être revu. Nous renouvelons également la demande du Cnal pour l’État de rendre public le coût total de l’enseignement privé.