SE-UNSA 21
Par SE021 Le lundi 10 février 2020Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale
Pendant les périodes électorales des recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.
Le SE-Unsa rappelle que :
- la période de réserve est un usage limité aux seuls hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors) ;
- l'article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
- un fonctionnaire peut être candidat à une élection.
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.
En cas de problème, n'hésitez pas à nous contacter:
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