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Prestation d’Accueil au Jeune Enfant (PAJE)
Article publié le mercredi 1er janvier 2014.
La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant est constituée de :
- La prime de naissance ou d'adoption (soumise à plafond de ressources)
- L'allocation de base (soumise à plafond de ressource)
- Le complément libre choix d'activité ou le complément optionnel de libre choix d'activité
- Le complément libre choix du mode de garde.
La prime de naissance
Attribuée au cours du 7ème mois de grossesse, elle est soumise à condition de ressources(*).
Elle n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.
Son montant est de 923,08 €.
La prime d'adoption
Soumise à condition de ressources (*), elle est versée le mois suivant l'adoption de l'enfant.
Le montant de la prime d'adoption est de 1846,15 €.
L'allocation de base
Elle est soumise à condition de ressources (*).
- Dans le cas d'une naissance, l'allocation de base est versée du mois de naissance de l'enfant au mois précédent son 3ème anniversaire.
- Dans le cas d'une adoption, elle est versée pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant, à partir du mois d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption.
En cas de naissances ou d'adoptions multiples les allocations de base se cumulent.
L'allocation de base de la PAJE est également cumulable avec l'allocation de présence parentale ; en revanche, elle n'est pas cumulable avec le complément familial
Le montant mensuel d'une allocation de base est de 184,62 € par famille.
(*) Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d'adoption et à l'allocation de base de la PAJE
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Plafond de ressources valable jusqu'au 1/1/15
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Nombre d'enfants à charge ou à naître
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Ménage avec 1 revenu
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Ménage avec
2 revenus ou parent isolé |
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1
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35 480 €
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46 888 €
|
|
2
|
42 576 €
|
53 984 €
|
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3
|
51 091 €
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62 499 €
|
|
Par enfant supplémentaire
|
8 515 €
|
8 515 €
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Le complément libre choix d'activité
Le complément libre choix d'activité (CLCA) est versé, à la suite de l'arrivée d'un enfant, si :
- l'allocataire cesse de travailler
- l'allocataire choisit de travailler à temps partiel pour s'occuper de son enfant.
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Pour toucher le complément libre choix d'activité les allocataires doivent avoir travaillé pendant 2 ans
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Au cours des 2 dernières années pour le 1er enfant.
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Au cours des 4 dernières années pour le 2ème enfant
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Au cours des 5 dernières années pour le 3ème enfant et plus.
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Votre situation
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Vous cessez de travailler |
Vous travaillez
à mi-temps (50%) |
Vous travaillez
entre 50 et 80% |
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Vous recevez l'allocation de base de la PAJE
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388,19 € |
250,95 €
|
144,77 €
|
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Vous ne recevez pas l'allocation de base de la PAJE
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572,81 € |
435,57 €
|
329,38 €
|
Le complément libre choix d'activité est de droit dès le 1er enfant, pour une durée maximum de 6 mois.
Pour un 1er enfant, le droit à CLCA est ouvert pour 6 mois maximum à compter de la naissance, de l'adoption, de la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Dès le 2ème enfant, le droit à complément libre choix d'activité est ouvert à partir du mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant et ce jusqu'aux 3 ans de l'enfant (6 ans s'il s'agit de triplés).
Deux critères entrent en ligne de compte pour définir le montant du complément libre choix d'activité :
- la perception ou non de l'allocation de base
- la quotité de travail.
Depuis le 01/07/2006 et à partir du 3ème enfant l'allocataire peut opter pour un complément libre choix d'activité plus court (1 an) mais ‘'renforcé'' en terme d'allocation (COLCA).
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Allocation de base perçue.
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COLCA
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CLCA
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Oui
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634,53 €
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388,19 €
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Non
|
819,14 €
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572,81 €
|
Le complément libre choix du mode de garde
Le complément libre choix du mode de garde s'adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient :
- une assistante maternelle agréée dont le salaire journalier ne doit pas dépasser 47,15 € par enfant,
- ou une personne à domicile pour assurer la garde de leur enfant de moins de 6 ans.
Il est soumis à condition de ressources :
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Seuils de ressources, en fonction du nombre d'enfant, pris en compte pour déterminer le droit au complément libre choix du mode de garde (déclaration de revenus 2012)
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1
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R ≤ 21 100 €
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R ≤ 46 888 €
|
R > 46 014 €
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2
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R ≤ 24 293 €
|
R ≤ 53 984 €
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R > 53 984 €
|
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3
|
R ≤ 28 125 €
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R ≤ 62 499 €
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R > 62 499 €
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4
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R ≤ 31 956 €
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R ≤ 71 014 €
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R > 71 014 €
|
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Cas 1
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Cas 2
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Cas 3
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Il comprend :
- la prise en charge totale des cotisations sociales pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 % dans la limite d'un plafond pour l'emploi d'une garde à domicile. (voir tableau 1)
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L'allocataire est l'employeur direct : la prestation est composée d'une aide mensuelle forfaitaire et d'une prise en charge des cotisations sociales.
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Prise en charge des cotisations sociales
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|
Assistante maternelle
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Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé
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Garde à domicile
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50% des cotisations sociales dans la limite de :
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- une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du foyer. Un minimum de 15 % des salaires versés reste à la charge de l'allocataire
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Montant mensuel de la prise en charge
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|
|
Aide maxi.
|
Aide médiane
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Aide mini.
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|
Assistante maternelle ( aide par enfant)
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|
Moins de 3 ans
|
458,18 €
|
288,92 €
|
173,33 €
|
|
Entre 3 et 6 ans
|
229,09 €
|
144,48 €
|
86,67 €
|
|
Garde à domicile (aide quelque soit le nombre d'enfants)
|
|||
|
Moins de 3 ans
|
458,18 €
|
288,92 €
|
173,33 €
|
|
Entre 3 et 6 ans
|
229,09 €
|
144,48 €
|
86,67 €
|
L'allocataire peut également s'adresser à une entreprise ou une association. Dans ce cas, il n'est pas l'employeur direct de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile mais il peut cependant bénéficier du complément libre choix de garde de la PAJE. Un minimum de 15 % des dépenses reste à la charge de l'allocataire
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L'allocataire n'est pas l'employeur direct, il fait appel à une entreprise ou une association habilitée.
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Assistante maternelle ; montant versé par enfant
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Aide minimale
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Aide médiane
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Aide maximale
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Moins de 3 ans
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693,34 €
|
577,79 €
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462,24 €
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|
Entre 3 et 6 ans
|
346,67 €
|
288,47 €
|
231,12 €
|
|
Garde à domicile ;
montant forfaitaire quelque soit le nombre d'enfant
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|
Moins de 3 ans
|
837,81 €
|
722,23 €
|
606,68 €
|
|
Entre 3 et 6 ans
|
418,91 €
|
361,12 €
|
303,34 €
|
Le complément libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément libre choix d'activité si l'allocataire cesse complètement de travailler sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d'une reprise de travail.
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