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Contraintes abusives sur l’exercice du droit de grève : ça suffit !
Article publié le jeudi 23 septembre 2010.
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Après deux ans d’application, la LOI SMA sur le service d’accueil dans les Ă©coles primaires, censĂ©e "apaiser le terrain social", reste une vĂ©ritable calamitĂ© !

Tout d’abord le service d’accueil : après avoir consacrĂ© beaucoup de temps Ă  assigner les maires devant les tribunaux, force est de constater que les prĂ©fets ont dĂ» baisser les bras. Les maires ne sont souvent pas en capacitĂ© d’organiser ce service imposĂ©, faute de personnels. La rĂ©alitĂ© est lĂ  !

La contrainte demeure pour les syndicats et les personnels. Pour une date de grève envisagĂ©e, les syndicats doivent ,13 jours avant pour les Ă©coles, dĂ©poser une notification (alerte sociale) puis dĂ©poser le prĂ©avis, si la nĂ©gociation n’est pas concluante, 5 jours avant la date de la grève.

Le SE-Unsa dépose donc, à chaque fois, une alerte sociale dans laquelle nous mettons l’accent sur les dossiers conflictuels dans le premier degré. Notre volonté est de permettre à nos collègues des écoles de pouvoir exercer leur droit de grève sans risquer de sanction disciplinaire (article 5 de la loi.), mais aussi d’utiliser l’espace de dialogue social prévu dans ce cadre.

Mais, dans ce ministère, on refuse de s’appliquer sa propre loi. Les demandes faites sont actées, les réponses fantaisistes (suppressions d’emplois justifiées sur la base d’une baisse des effectifs alors même que les chiffres de la DEPP disent le contraire).

Le comble est atteint quand il y a un refus d’appliquer l’article de la loi qui autorise Ă  nĂ©gocier les modalitĂ©s de transmission des dĂ©clarations d’intention. 34 inspecteurs d’acadĂ©mie acceptent le courriel mais le ministère refuse obstinĂ©ment de nĂ©gocier sur ce point.

Le SE-Unsa l’a dénoncé auprès du ministre, en audience, le 22 septembre.

S’il y avait encore un doute, la nĂ©gociation prĂ©alable prĂ©vue pour soi-disant prĂ©venir les conflits, c’est du "pipeau". Les pressions sur les personnels restent : cette loi est bien destinĂ©e Ă  contraindre le droit de grève.

La participation massive Ă  la grève du 23 septembre est une bonne rĂ©ponse !

 

 
 
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