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Evaluation des directrices et directeurs d’école, le dĂ©cret est sorti !
Article publié le jeudi 18 avril 2024.
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Suite Ă  la publication de la loi Rilhac, le dĂ©cret concernant la fameuse Ă©valuation des agent·es en charge de la direction d’école est publiĂ©. C’est au BO de ce 11 avril qu’est parue la circulaire du 20 mars 2024 dite de cadrage de l’évaluation des directeurs. Elle donne des prĂ©cisions sur l’organisation de l’entretien professionnel et sur son contenu. On y trouve en annexe le formulaire de compte-rendu (en bas de page). Qu’en retenir ?
 

Qui est concerné·e et quand ?

  • Tous les enseignant·es en charge d'une direction. Les chargé·es d’école (assumant la direction d’école Ă  1 seule classe) ne sont pas oublié·es dans ce dispositif d’évaluation.
  • L’entretien professionnel ne pourra pas avoir lieu la mĂŞme annĂ©e qu’un RDV carrière.
  • Il se dĂ©roulera une fois dans les trois premières annĂ©es d’exercice de cette fonction (sauf pour les directrices et directeurs qui ont dĂ©jĂ  trois annĂ©es de direction au 01/09/2023) puis au moins une fois tous les cinq ans.
  • L’information de l’annĂ©e de cet entretien professionnel sera donnĂ©e Ă  la fin de l’annĂ©e scolaire prĂ©cĂ©dente mais la date sera notifiĂ©e au moins quinze jours calendaires* avant (hors vacances scolaires).

 

Sur quoi porte cette Ă©valuation ?

  • L’évaluation porte sur les compĂ©tences (voir rĂ©fĂ©rentiel mĂ©tier - circulaire 2014-163 ) et la maĂ®trise des fonctions occupĂ©es ainsi que sur les besoins en formation et les souhaits d’évolution professionnelle.
  • Elle donne lieu Ă  la production d’un compte rendu Ă©tabli au moyen d’un formulaire spĂ©cifique (voir en fin d’article).

 

Observations de l'agent·e et modalités de recours

  • Une fois ce compte-rendu notifiĂ©, la directrice ou le directeur peut formuler des observations dans un dĂ©lai de trente jours calendaires*.
  • Ce compte-rendu est visĂ© voire annotĂ© par le DASEN puis signĂ© par l’agent (signature valant prise de connaissance) avant d’être versĂ© Ă  son dossier.
  • Ce compte-rendu peut faire l’objet d’un recours hiĂ©rarchique dans les quinze jours calendaires* après notification, le DASEN ayant alors quinze jours francs** pour rĂ©pondre.
  • L’agent peut (dans le mois qui suit la notification de la rĂ©ponse au recours hiĂ©rarchique) saisir la CAPD qui devra alors demander la rĂ©vision du compte-rendu d’entretien.

 

*Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés.
 
**Un jour franc dure de 0h à 24h ; un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

 

L’avis du SE-Unsa :

Le texte publié est quasiment identique à celui présenté en groupe de travail aux organisations syndicales. C’est une illusion de dialogue social donnée par notre employeur que le SE-Unsa déplore encore une fois. Alors que nous sommes investis sur la question de la direction d’école pour améliorer les conditions d’exercice des collègues concerné·es, la DGRH n’a pas tenu compte de nos remarques, allant jusqu’à écrire le contraire de ce que les organisations syndicales ont demandé en ce qui concerne l’adossement de l’entretien au rendez-vous de carrière quand la situation se présente, par exemple. Il aurait été préférable de faire d’une pierre deux coups… En ce qui concerne la formation et en regard à l’état du remplacement, il est dommage de ne pas préciser selon quelles modalités elle sera proposée, si elle peut l’être… De même, concernant la mobilité professionnelle, le texte ne prévoit rien, il y a seulement un paragraphe dans le compte rendu évoquant des « perspectives ».

Nous avons décidé d’alerter la ministre de l’Éducation nationale sur l’absence de réel dialogue social autour de ces textes. Nous restons néanmoins mobilisés pour défendre nos valeurs professionnelles et promouvoir une évaluation juste et constructive de notre travail.

 

Pour rappel, voici ce que le SE-Unsa demandait : >>> ICI <<<


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