La CAPD “recours temps partiels 2023” a eu lieu ce lundi 10 juillet. Malgré le report du jeudi 6 au lundi 10 juillet, vos élu·es SE-Unsa étaient présent·es pour permettre aux deux demandes de recours de temps partiels d’être étudiées en instance. Un quorum non atteint aurait obligé un report et n’aurait pas permis à ces collègues d’obtenir une réponse à leur demande. D’autant plus pénalisant quand les réponses sont satisfaisantes !
Le SE-Unsa ne confond pas le travail du délégué syndical qui aide les collègues à saisir la CAPD et celui de commissaire paritaire qui doit, du fait de la confiance accordée par les collègues aux élections professionnelles, siéger pour défendre les situations présentées.
De plus, nous avons pu interpeller la DSDEN sur des questions issues de vos remontées de terrain comme le mouvement, les jours de garde d’enfant malade et les conséquences des autorisations d’absence sans traitement.

>> Retrouvez notre déclaration en PJ en bas de page.>>

Le quorum atteint de justesse, et pour cause !

La CAPD s’est réunie un 10 juillet avec un quorum tout juste atteint en raison de l’absence d’un syndicat.
S’il avait manqué une seule personne, le quorum (¾ des membres de la CAPD) n’aurait pas été atteint, et il aurait fallu une re-convocation 8 jours plus tard en laissant les 2 collègues dans une attente plus longue encore !

Les temps partiels

Les chiffres pour la rentrée 2023 : 261 demandes de temps partiels

dont 133 demandes de droit

et 128 sur autorisation.

6 refus et 10 changements de quotité.

2 collègues ont saisi la CAPD après le refus de leur recours gracieux.

Lorsque l’on a une décision défavorable à la suite d’une demande de temps partiel, on peut faire un recours gracieux. Si ce recours n’aboutit pas favorablement, on peut saisir la CAPD.

Du fait des interventions  des représentants des personnels présents, les deux demandes ont finalement été acceptées.

Malgré cette issue favorable, et devant la difficulté de justifier le bien-fondé de la nécessité d’un temps partiel, il ne faudra pas s’étonner du découragement des collègues. L'administration n’entend pas que les temps ont changé et que cette articulation vie pro/vie perso est un point important pour les collègues qui hésitent à rester ou non dans l’Education Nationale.

Le SE-Unsa a martelé en CAPD sa revendication que toute demande de temps partiel soit accordée, quelle que soit la quotité demandée et le poste occupé.

Pour éviter de vous retrouver dans la situation d’un recours gracieux refusé puis d’une saisine de la CAPD, contactez-nous en amont de votre demande. Nous vous conseillerons : ecoles.21@se-unsa.org
 

Conséquences des autorisations d’absence sans traitement : il faut que l’administration communique mieux !

Le saviez-vous ? Dans le cas où une demande d’absence est autorisée avec avis favorable de votre IEN, il se peut qu’elle soit au final accordée sans traitement par les services de la DSDEN, mais les conséquences sont lourdes et injustes :

• 1 jour de moins sur votre ancienneté générale de service (-1/360e)
• 1 jour de moins sur votre barème au mouvement (-1/360e)
• 1 jour non validé pour votre retraite (1 trimestre enlevé pour le 1er jour sans traitement)

Nous avons précisé que le temps de gestion de la demande ne permet pas, dans toutes les circonscriptions, que l’IEN contacte le·la collègue pour l’informer de l’accord sans traitement pour l'absence et des conséquences qui en découlent. Il n’est pas acceptable qu’un·e collègue s’absente sans savoir s’il y aura traitement ou non et ce que cela implique.

Nous avons obtenu que toutes ces informations liées à la demande d'autorisation d’absence figurent sur la prochaine note annuelle.

Pour info, le SE-Unsa revendique :

• que  toute  autorisation  d'absence  accordée,  avec  ou  sans  traitement, n'impacte pas l'ancienneté.
• que les autorisations et régularisations d'absence doivent être encadrées par une circulaire nationale, appliquée sur l'ensemble du territoire, prévoyant explicitement les situations d'accord, de refus et les conséquences sur le traitement et l'ancienneté des personnels.
• La prise en compte d'événements familiaux aujourd'hui négligés. Ainsi, les autorisations  d'absence  pour  garde  d'enfant  malade  et  pour  décès  familiaux,  y  compris  des concubins, doivent être de droit.

Une attention particulière doit être portée aux décès non familiaux mais de cercle proche.  
La retenue d'une journée de salaire pour des autorisations d'absence d'une demi-journée doit être abandonnée.


Autorisations d’absence pour garde d’enfant malade

Contrairement à ce qu’indique la réglementation et le tableau récapitulatif en annexe de la note départementale sur la gestion des absences du 29/08/22 (cf PJ, page 3), notre dsden ne comptabilise toujours pas les jours de garde d’enfant malade en année civile mais encore en année scolaire. Du fait de la possibilité de transférer d’un parent à l’autre les jours de garde d’enfant malade, il est depuis 2017 demandé à notre administration de comptabiliser comme pour tous les salariés ces jours en année civile. Le SE-Unsa est donc intervenu pour demander une mise en conformité avec la réglementation.

Pour info, le calcul se fait ainsi : nombre de demi-journées travaillées/semaine + 2 demi-journées, soit 10 demi-journées pour quelqu’un travaillant à temps complet sur une semaine à 4 jours et 11 demi-journées pour une semaine à 4,5 jours.

En cas de questions sur la gestion des jours de garde d’enfant malade, n’hésitez pas à nous contacter : ecoles.21@se-unsa.org

Pour rappel, le SE-Unsa revendique que le nombre de journées de garde d'enfant malade soit augmenté, proportionné au nombre d'enfants et prolongé jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Par ailleurs, dans le cas d'un parent d'enfant en situation de handicap ou de pathologie grave, le SE-Unsa demande également une augmentation du contingent de jours d'absence autorisée pour garde d'enfant.

Mouvement et affectations sur classes à effectif réduit

Nous  sommes intervenus sur la question des postes à effectif réduit en éducation prioritaire. En quelques années ces postes sont passés du statut de Poste à Exigences Particulières (avec entretien) à des postes ordinaires mais pour lesquels le logiciel utilisé pour le mouvement oblige la dénomination de “postes dédoublés” et  non de “postes ordinaires”. Il en est de même pour les PV d’installation.
L’attribution d’un tel poste se fait donc par le directeur après avis du Conseil des maîtres et conseil de l’IEN si besoin.

Afin d’éviter des tensions inutiles dans les équipes et les incompréhensions pour les “titulaires” de ces postes dédoublés qui peuvent de ce fait se retrouver sur un poste non dédoublé, le SE-Unsa a obtenu, dans l’état actuel des choses, que la circulaire le précise noir sur blanc.


Indemnités REP/REP+

Des CPC nous ont informés qu’ils ne percevaient pas l’indemnité qui leur était due depuis janvier 2023. Désormais les CPC doivent aussi percevoir une indemnité à condition d’assurer l'animation pédagogique d'au moins un réseau prioritaire, sans proratisation.
En REP+, il y a une part fixe (mensuelle) et une part modulable (perçue en fin d’année scolaire) déterminée par la DASEN qui fixe “le taux d'engagement".

Nous avons alerté la DASEN sur la situation de ces personnels qui, à ce jour, n’ont rien perçu. La secrétaire générale a affirmé qu’elle étudierait les situations nominatives que nous lui avons d’ores et déjà remontées.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter : ecoles.21@se-unsa.org