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Vous avez demandé un temps partiel ou une disponibilité ? Les réponses aux demandes de temps partiels son arrivées dans les boîtes postales ou les boîtes mails académiques. La CAPD "refus de temps partiels" initialement prévue le 27 mai a été reportée à une date ultérieure non précisée vers la mi-juin.
L’examen collectif des demandes de temps partiel et de disponibilité était issu de pratique acquise au fil du temps, notamment dans un dialogue social de confiance avec nos administrations.
En modifiant les prérogatives des CAPD (commission administrative paritaire départementale), la Loi de transformation de la Fonction publique a mis fin à certaines pratiques.
En revanche, le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAPD concernant :
- un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel,
- un refus d’une demande de mise en disponibilité.
Le SE-Unsa s'est opposé à la Loi de transformation de la Fonction publique qui a eu notamment pour conséquence une restriction des compétences des CAPD.
Il nous appartient désormais collectivement d’exercer nos prérogatives dans les domaines qui restent de la compétence des CAPD. Les élus du SE-Unsa siègeront dans cette CAPD pour vous y représenter au mieux.
Je vérifie mes droits
Pour commencer, il est important de nous contacter pour vérifier que vos droits ont bien été respectés.
Certaines demandes de disponibilités ou de temps partiels sont en effet de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.
Les demandes de temps partiels ou de disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.
En savoir plus sur le droit au temps partiels
Que dois je faire ?
Une fois vos droits vérifiés, quel que soit le type de la disponibilité ou de temps partiel que vous avez demandé et les raisons du refus de l’administration, nous vous conseillons d'envoyer simultanément une demande de recours gracieux et de saisine de la CAPD par voie hiérarchique (IEN), en nous mettant en copie (seunsa21.carriere@gmail.com). Les élus du SE-UNSA ne pourront défendre que les dossiers dont ils auront connaissance !
Contactez le SE-Unsa : nous mettons à votre disposition un modèle-type de recours gracieux et de saisine de la CAPD.
Pour toute question sur les refus
de temps partiel et de disponibilité :
