L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel de droit est accordée :

• à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer (conditions particulières pour les contractuels) ;
• au titre du handicap aux personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi après avis du médecin de prévention ;
• pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave, et nécessitant la présence d’une tierce personne.

Le temps partiel de droit peut être pris en cours d’année :

• s’il fait immédiatement suite à un congé maternité, un congé d’adoption, un congé de paternité, un congé parental, ou après la naissance ou l’arrivé au foyer de l’enfant adopté ;
• pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou ascendant.

La demande doit cependant être présentée au moins 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel.

Cas particuliers : certains postes faisant l’objet de fonctions particulières (directeurs, remplaçants...) le temps partiel, notamment de droit, peut faire l’objet d’aménagements.

Temps partiel sur autorisation

Il est accordé, sur demande, sous réserve de la continuité et des nécessités de fonctionnement du service. Les circulaires locales précisent les modalités et le calendrier.

Depuis le 1er septembre 2016 le temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise (durée maximale de 3 ans) est un temps partiel sur autorisation.
 

Modalités d’attributions

L’autorisation de travail à temps partiel est donnée pour une période correspondant à une année scolaire.
Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

Les demandes d’octroi ou de renouvellement, ainsi que les demandes de réintégration à temps plein, doivent être adressées à la DASEN sous couvert de l’inspecteur de criconscription.
 

Quotités de travail

Le travail à temps partiel est accordé, selon le type et selon les fonctions occupées, pour une durée allant de 50 % à 90 %.

Ces quotités sont aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées dans le 1er degré (voir des exemples ici) ou d’heures entières pour le 2nd degré (voir des exemples là) correspondant à la quotité de service choisie.

La durée du service peut être accomplie dans un cadre annuel, sous réserve de l’intérêt du service. Le service est alors organisé en deux périodes : l’une travaillée, l’autre non.

Les refus opposés aux demandes faites par l’agent sont précédés d’un entretien et sont motivés. En cas de litige, le fonctionnaire peut saisir la CAP de son corps d’appartenance. L’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire (CCP).

Si vous rencontrez un problème, contactez-nous, afin que nous intervenions au sein de ces instances.

Situation administrative

La rémunération est calculée au prorata de la durée effective de service. Toutefois, un temps partiel de 80 % donne lieu à une sur-rémunération à hauteur de 85,7 %.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à formation.

Les demandes de temps partiel pour une année scolaire complète se font avant les opérations du mouvement (fin février-début mars en général). Veillez à la parution de clacirculaire départementale (information via I-Prof)

Pour tout renseignement, écrivez à : seunsa21.carriere@gmail.com