Durant la période récente de reprise et de réouverture des écoles, les enseignant·e·s ont dû parfois faire face à des situations compliquées directement  liées à l'impossibilité de respecter le protocole sanitaire et à une exposition à des risques potentiels pour leur santé et leur sécurité.
Parce que plus largement, ces deux notions se conjuguent à des risques qui peuvent survenir durant toute votre carrière, l’Unsa-Education vous donne les clés de ces deux notions dans le but de mieux les comprendre et les utiliser à bon escient en cas de nécessité absolue.

 

Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait est défini dans les articles 5-6 à 5-10 du décret 82-453 pour la Fonction Publique d’Etat et les articles 5-1 à 5-4 du décret 85-603 pour la FPT. C’est la possibilité pour un agent de se retirer d’une situation où il est exposé à un Danger Grave et Imminent.
Le droit de retrait est un droit individuel.

Ce droit obéit à une procédure bien précise et 3 grandes étapes :
1: Je signale immédiatement à mon supérieur hiérarchique toute situation qui, selon moi, présente un Danger Grave et Imminent.  Le signalement peut être fait verbalement, par courriel mais aussi en cas de délai plus large ou par la suite sur le registre de Danger grave et Imminent (RDGI).

2: Je me retire ensuite de ma situation de travail en m’assurant que le danger ne sera pas majoré ou répercuté sur un autre agent. Une information au CHSCT est souhaitable. Dans cette situation contactez-nous au 03.80.55.50.35 ou 06.86.32.03.15.

3: Le danger est inscrit dans le registre des Dangers Graves et Imminents (RDGI).  Une enquête est menée par l’autorité administrative. Si l’autorité estime le retrait justifié, il n’y a ni retenue de salaire ni sanction. En cas contraire il y a mise en demeure de l’agent de reprendre son travail. Dans tous les cas il y aura recherche de mesures destinées à faire cesser le danger.
Attention, le retrait d’une situation de Danger Grave et Imminent ne doit pas entraîner un danger pour autrui.

Les clés pour comprendre les Notions de danger grave et imminent

Tout d’abord, le danger doit représenter un certain degré de gravité. Selon la jurisprudence le danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

Ensuite, le danger imminent peut être défini par « tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

 

Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte est la possibilité pour tout agent y compris un membre du CHSCT d'alerter son supérieur hiérarchique d'un danger Grave et imminent.

 

• Pour me protéger

J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent. Cela peut être un préalable  au droit de retrait mais il peut se suffire à lui-même et s'arrêter là.

 Ni retenue sur salaire ni sanction ne peuvent être envisagées concernant le seul droit d'alerte.

 

• Pour exercer mon droit d'alerte :

-J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique par un signalement verbal.
-En même temps, je signale immédiatement la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres rubriques prévues dans le registre spécial de danger grave et imminent.

Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement utiliser l’exemplaire vierge disponible sur le site de l'administration départementale Eprim 21 <ICI>.
 

• J’envoie cette fiche du registre spécial de danger grave et imminent ou ces fiches du registre santé et sécurité dans les plus brefs délais à l’IEN ou chef d’établissement par mail avec demande d’accusé réception.

• Je saisis un représentant du personnel au CHSCT de mon département/académie en le mettant en copie du mail. Dans cette situation contactez-nous au 03.80.55.50.35 ou 06.86.32.03.15.

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Le représentant pourra alors lancer une alerte et dans ce cas uniquement le processus ci-dessous sera enclenché d'où l'importance de se faire accompagner par un représentant des personnels.

Une enquête immédiate et conjointe est ouverte par les autorités et le membre du CHSCT à l’origine du signalement.

• S’il y a accord sur la réalité du danger grave et imminent ou les mesures pour faire cesser le danger, on les applique et la situation ne pourra que s'améliorer.

 

• S’il y a désaccord sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, le CHSCT est réuni sous 24 heures avec information à l’Inspection du Travail qui peut y assister après en avoir été informé.

Lorsque le CHSCT se réunit dans les 24 heures et qu'il y a toujours un désaccord sur les mesures à prendre ou sur la réalité du danger grave et imminent, une discussion est engagée et un vote est organisé afin que les représentants du personnel expriment leur position respective face à l'administration. 

A défaut d’accord entre l'autorité administrative et les représentants du CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution ou sur la réalité du danger grave et imminent, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi (article 5-7 du décret 82-453 relatif aux CHSCT).


Attention:
Que se passe-t-il si malgré cette procédure d’alerte, alors que le danger grave et imminent a été reconnu, aucune mesure rectificative n’a été mise en place?

Si ma situation de travail continue à présenter un danger grave ou imminent caractérisé et non potentiel pour ma vie ou ma santé, je pourrai exercer mon droit de retrait tant que les mesures de protection me concernant n’ont pas été prises et suivies.

 

Face à des situations potentiellement dangereuses il est indispensable d'être conseillé. Vos représentants des personnels Unsa-Education vous accompagneront dans ces démarches complexes.