Cette demande est destinée à faciliter la communication d’urgence en cas de crise éventuelle. Il s’agit d’établir un répertoire partagé des coordonnées téléphoniques de tous les acteurs concernés par la protection des espaces scolaires. Cela peut permettre aux directeurs d’être tenus informés en temps réel, en cas de faits graves (attentat, inondation, incendie, accident industriel…).
Si l’on peut comprendre les enjeux de sureté des locaux pour les personnels et les usagers, communiquer son numéro de téléphone portable personnel à son employeur n’est en aucune façon une obligation. Il ne peut donc pas être reproché aux directeurs de ne pas répondre à cette sollicitation s'ils ne le souhaitent pas.
Comme l'a demandé le SE-Unsa, le ministère insiste sur le fait que l’utilisation de ce répertoire soit limitée à des alertes par SMS en cas de crise majeure (envoi d’informations urgentes, dysfonctionnement total des autres moyens de communication comme les messageries ou les sites internet administratifs) et pas pour autre chose.
Ce qui est valable pour les directeurs l'est aussi pour les enseignants.
Rappel de la loi :
1- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ... »
2- L'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
3- L'article 432-4 du Code Pénal« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »