Eléments pris en compte pour le calcul de la  GIPA au titre de l’année 2012

L’Arrêté du 20 mars 2012 fixe les éléments chiffrés de calcul de la GIPA en application du décret 2008-539 du 6 juin 2008.

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires de la fonction publique et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle  de l’inflation sur l’ensemble de la période reçoivent une indemnité globale.

Ä la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour 2012

Ä taux de l'inflation pris en compte pour le calcul : + 6,5%

Ä valeur moyenne du point :   - en 2007 â†’ 54,3753 euros

                                                   - en 2011 â†’ 55,5635 euros

Remarque : en 2010, une règle particulière était instituée : pour les fonctionnaires, seuls ceux ayant atteint l’indice terminal de leur grade pouvaient la toucher. Cela excluait donc de facto tous ceux qui n’avaient pas atteint le 11^ème échelon de la classe normale.

La GIPA  n’est qu’un pis-aller, bien loin de notre revendication d’une réévaluation régulière du point d’indice en fonction de l’inflation.

Pour info : voir aussi la Circulaire interne n°30 du 26 janvier 2011 sur les évolutions des règles d’attribution de la GIPA