Contexte fonction publique et Education nationale

-          décret du 28 juillet 2010 réforme les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (après trois années d’expérimentation des entretiens professionnels dans les ministères)

Les enseignants, du fait de leur statut particulier et de la spécificité de leur métier étaient jusqu’à présent dispensés de ce dispositif fondé principalement sur « les résultats obtenus eu égard aux objectifs assignés Â». Les projets de textes prévoient de leur appliquer ce décret.

 

-          Expérimentation de la politique « GRH Â» notamment avec le dispositif Eclair (recrutement des enseignants) et gouvernance du MEN avec le pouvoir accru aux recteurs.

 

Réforme de l’évaluation

-          Les systèmes de notation (sur 20, sur 100…) des différents corps d’enseignants sont supprimés.

-          La mission d’inspection est supprimée dans le premier comme dans le second degré. On passe donc de l’inspection pédagogique  à un entretien professionnel en dehors de la classe.

-          L’entretien professionnel s’appuie sur un dispositif d’auto-évaluation donnant lieu à un compte-rendu (détails en II).

-          L’évaluation est confiée uniquement au supérieur hiérarchique direct, l’IEN dans le premier degré, le chef d’établissement dans le 2^nd degré.

 

Réforme des carrières

-          les différents rythmes d’avancement (choix, grand-choix) sont supprimés. Il n’existe plus qu’un rythme unique, le plus lent : l’ancienneté

-          lors des entretiens professionnels, le supérieur hiérarchique direct peut proposer des mois de réduction d’ancienneté pour accélérer les passages d’échelon. (détails en II)

 

Analyse

 

- C’est bien une nouvelle étape de GRH managériale. Avec la suppression de l’inspection pédagogique dans la classe, c’est tout un pan de la pratique du métier qui n’est plus pris en compte. A noter qu’ainsi, le ministère règle le problème du coût des déplacements et des recrutements des inspecteurs.

- Dans quel cadre l’entretien professionnel se déroulera-t-il ?

- Au-delà de l’analyse des résultats de l’auto évaluation, il doit concourir à la construction d’une évaluation formative pour identifier notamment les besoins en formation. Quelle concrétisation possible alors que la formation continue est aujourd’hui quasi nulle ?

- L’inspecteur de circonscription pour le 1^er degré aura, en plus de l’appréciation de la valeur professionnelle, à  proposer après les entretiens professionnels quelques réductions d’ancienneté quantifiées par le ministère pour chaque corps.

- Le recteur modulera ces attributions après avoir consulté la CAP.

 

A noter que pour ajouter à la provocation, le gel des promotions est annoncé sur trois ans

 

En conclusion, ce nouveau dispositif ne garantira pas plus de justice que la note et le système d’avancement actuel. Il a simplement pour but de davantage soumettre  l’enseignant à son supérieur hiérarchique. Une nouvelle étape est ainsi franchie où le pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie directe devient déterminant.

 

II – En pratique:

 

Septembre 2012 : mise en place du processus d’évaluation voire d’auto évaluation

Ce sont les corps d’inspection qui valident ce processus

-          référence aux compétences à acquérir pour le métier d’enseignant (référentiel de compétences arrêté du 12 mai 2010, notamment

* évaluer la compétence à faire progresser les élèves

* compétences dans sa discipline ou ses domaines d’apprentissage

* pratique professionnelle (action collective, parents d’élève, partenaires en lien avec les projets)

* qualité du cadre de travail

-          les critères peuvent être adaptés aux missions spécifiques

 

 

Entretiens professionnels tous les trois ans (début en septembre 2015):

-Inspecteur de circonscription ou un personnel délégué

 

*qui pourrait être délégué ????

 

- La date est connue 8 jours avant (+documents d’accompagnement)

- Lors de l’entretien : analyse des résultats du processus d’auto évaluation et du traitement des éventuelles divergences.

Construction d’une évaluation formative (besoins en formation…)

- Le supérieur hiérarchique émet une appréciation globale qui est indiquée dans le compte rendu avec la mention de la réduction d’ancienneté proposée.

- Le compte rendu est communiqué à l’enseignant dans les 10 jours

- L’enseignant peut demander des modifications. Elles peuvent être intégrées par le supérieur hiérarchique. S’il ya désaccord, les compléments non intégrés font l’objet d’une mention spécifique.

- L’enseignant signe le  compte rendu et atteste en avoir pris connaissance.

- L’enseignant peut saisir la CAP pour obtenir la révision du compte rendu

- Le projet d’arrêté précise le cas de situations spécifiques (TZR, temps partiel, CLM, détaché,….)

 

Attribution des réductions d’ancienneté : (projet de décret)

C’est le recteur ou l’IA qui module les attributions après avoir pris l’avis de la CAP

Quelle politique GRH sera choisie ? Quelles règles ? Quels critères ? Leur  pouvoir est renforcé.

(EX : Priorité aux enseignants en dispositif ECLAIR, aux enseignants impliqués dans une politique rectorale spécifique etc. ?)

Le recteur ou l’IA établit un tableau de classement  avec pour chaque agent classé la réduction d’ancienneté proposée et le positionnement global sur l’appréciation de la valeur professionnelle.

 

 

Bilan et questions

 

-          Les promotions pour 2013, 2014 voire 2015 sont gelées. Le gouvernement fait de belles économies

-          L’alignement sur l’ancienneté n’est pas la revalorisation attendue. Pour nous, l’avancement au choix est un minimum.

-          Les entretiens professionnels seront mis en place en septembre 2015. Comment vont être gérées les années avant 2015 ?

-          Nous sommes totalement opposés à une délégation quelconque à un tiers pour les entretiens professionnels.

-          Chaque année, I/3 du corps sera examiné en CAP (entretiens tous les trois ans). Comment seront déterminés ces tiers ? Ce seront des groupes aléatoires ?

-          Comment sera traduite l’appréciation de la valeur professionnelle par le supérieur hiérarchique, pour le classement à la CAP ?

-          Comment les corps d’inspection vont-ils valider les résultats du processus d’auto-évaluation ?

-          On retrouve les pourcentages des promotions, mais avec un pilotage renforcé du recteur et des supérieurs hiérarchiques de proximité (système de récompense) ? Difficile d’avoir des repères pour le déroulement de carrière, suppression des bonifications pour retard d’inspection.

-          Cette méthode va allonger le temps nécessaire au déroulement des échelons de la carrière