La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010.

 

 

Revue de détail des différentes mesures :

 

- ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :

L’âge d’ouverture des droits (âge auquel on a le droit et la possibilité de partir en retraite) est porté de 60 à 62 ans (pour les catégories sédentaires) et de 55 ans à 57 ans (pour les catégories actives). Ce recul commencera à partir du 1^er juillet 2011 et s’étalera sur 6 ans par paliers de 4 mois par année (Cf. tableau ci-dessous).

 

 - ÂGE LIMITE :

Cet âge correspond à l’âge auquel s’annulera l’éventuelle décote. C’est également l’âge auquel l’administration met fin aux fonctions du fonctionnaire (sauf dispositif particulier de recul de la limite d’âge).

Là aussi, il fait l’objet d’un recul de deux ans, passant de 65 ans à 67 ans pour les catégories sédentaires et de 60 à 62 ans pour les catégories actives en 2016.

Pendant quelques années, la décote s’annulera à un âge butoir différents (cf. tableau).

 

- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR L’OUVERTURE DES DROITS À PENSION :

Jusqu’à présent, il était nécessaire d’avoir 15 ans de services effectifs dans la fonction publique pour prétendre à une pension fonction publique. A partir du 1/1/2011, cette durée est ramenée à 2 ans. En cas de très courte carrière dans la fonction publique il ne sera plus nécessaire de reverser les années fonction publique dans le régime général, comme c’était le cas, et à un tarif exorbitant.

Cela aura comme conséquence de multiplier le nombre de salariés « polypensionnés ».

 

- NOMBRE D’ANNEES NECESSAIRES POUR BENEFICIER DES « SERVICES ACTIFS »

Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire état de 15 ans de services effectifs dans la catégorie active (instituteurs) pour bénéficier d’une possibilité de retraite anticipée (55 ans par exemple).

Là aussi cela fait l’objet d’un allongement de cette durée de service effectif, la portant de 15 à 17 ans en 2016.

Autrement dit, un collègue qui serait, encore aujourd’hui, instituteur doit attendre d’avoir la durée requise pour passer PE et continuer à prétendre à une retraite anticipée.

Suites aux interventions du SE-Unsa, en particulier, au mois de juin dernier, cette mesure ne s’appliquera pas de façon rétroactive aux anciens instituteurs.

 

- DUREE D’ASSURANCE

Le nombre de trimestres exigés pour prétendre à une retraite sans décote continue la progression entamé dès la loi Fillon de 2003. Elle sera de 153 trimestres en 2011, de 164 trimestres en 2012 et de 165 trimestres en 2013. Là, elle marquera une pause pour en 2020 être de 166 trimestres. La valeur de l’annuité diminue en conséquence (cf. tableau).

 

- DATE DE DEPART EN RETRAITE

Dès le 1/7/2011, les dates et règles de paiement de la pension changent. Suite à la loi du 9 novembre, la rémunération cessera au jour de la retraite. La pension par contre prendra effet au 1^er du mois qui suit. Les jours restant entre la cessation d’activité et la fin du mois seront « sans solde ni pension ». Dans le 1^er degré, la date de départ en retraite est fixée au 31/08 de l’année en cours.

 

- AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION

Le taux de cotisation (7,85 %) va augmenter pendant 10 ans pour qu’il rejoigne celui appliqué dans le régime général (10,55 %). Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.

 

- VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES

Il ne sera plus possible, pour les collègues titularisés après le 1/1/2013, de racheter des services auxiliaires, vacataires ou contractuels dans la fonction publique. Ces années resteront dans le régime général. Elles ouvreront des droits à la retraite dans le régime général et augmenteront la durée d’assurance. Par contre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul des pensions fonction publique. Les actuels non titulaires de la fonction publique ne pourront donc pas les faire valoir s’ils intègrent la fonction publique.

 

- LA SURCOTE

L’âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable est portée de 60 ans à 62 ans (même règle de progressivité). La durée d’assurance doit toujours être supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein. Cette surcote est déplafonnée mais seules les bonifications au titre des enfants ou du handicap sont intégrées dans la durée d’assurance pour le calcul pour la surcote.

 

- C.P.A

La CPA est supprimée à partir du 01/01/2011. Seuls les collègues admis au bénéfice de la CPA le conservent « à titre personnel ». Ils ont cependant la possibilité d’y renoncer, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois. Il restait une inconnue, celui de l’application ou pas du recul de l’âge de départ en retraite aux collègues qui bénéficient « à titre personnel » d’une CPA. Cela fait l’objet, de notre part, d’une interpellation au ministère. Cependant sur le site du ministère de la Fonction Publique, il est indiqué ceci : les fonctionnaires en CPA « se verront néanmoins appliquer les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance. Leur départ à la retraite est par conséquent repoussé jusqu’à cette date. »

 

- BONIFICATION PLP

La bonification PLP est supprimée à compter du 1/1/2011. Le bénéfice de cette bonification est conservé pour les professeurs recrutés avant le 1/1/2011.

 

Paramètres de calcul par année

 

Année d’ouverture des droits	Durée d’assurance	Décote	Valeur de l’annuité
Entre 1/1/2011 et 30/6/2011	40,75	3,00	1,840
Après le 1/7/2011	40,75	3,00	1,840
2012	41,00	3,50	1,829
2013	41,25	4,00	1,818
2014	41,25	4,50	1,818
2015	41,25	5,00	1,818
2016	41,25	5,00	1,818
2017	41,25	5,00	1,818
2018	41,25	5,00	1,818
2019	41,25	5,00	1,818
2020	41,50	5,00	1,807
2021	41,50	5,00	1,807
Etc…	41,50	5,00	1,807

 

 

 

Catégories actives

 

Date de naissance	Âge du droit au départ	Âge limite
Avant le 1er juillet 1956	55 ans	60 ans
Entre le 01/07/1956 et 31/12/1956	55 ans et 4 mois	60 ans et 4 mois
1957	55 ans et 8 mois	60 ans et 8 mois
1958	56 ans	61 ans
1959	56 ans et 4 mois	61 ans et 4 mois
1960	56 ans et 8 mois	61 ans et 8 mois
1961	57 ans	62 ans

 

 

Agents nés en :	Âge limite	Âge d’annulation de la décote	Décote par année
Entre 1/1/1956 et 30/6/1956	60 ans	57 ans et 9 mois	3,00
Entre 1/7/1956 et 31/8/1956	60 ans et 4 mois	58 ans et 1 mois	3,00
Entre 1/9/1956 et 31/12/1956	60 ans et 4 mois	58 ans et 4 mois	3,50
Entre 1/1/1957 et 30/4/1957	60 ans et 8 mois	58 ans et 8 mois	4,00
Entre 1/5/1957 et 31/12/1957	60 ans et 8 mois	58 ans et 11 mois	4,50
1958	61 ans	59 ans et 6 mois	5,00
Entre 1/1/1959 et 31/8/1950	61 ans et 4 mois	60 ans et 1 mois	5,00
Entre 1/9/1959 et 31/12/1959	61 ans et 4 mois	60 ans et 4 mois	5,00
Entre 1/1/1960 et 30/4/1960	61 ans et 8 mois	60 ans et 8 mois	5,00
Entre 1/5/1960 et 31/12/1960	61 ans et 8 mois	60 ans et 11 mois	5,00
1961	62 ans	61 ans et 6 mois	5,00
1962	62 ans	61 ans et 9 mois	5,00
1963	62 ans	62 ans	5,00

 

 

Catégories sédentaires

 

 

Date de naissance	Âge du droit au départ	Âge limite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans	65 ans
Entre le 01/07/1951 et 31/12/1951	60 ans et 4 mois	65 ans et 4 mois
1952	60 ans et 8 mois	65 ans et 8 mois
1953	61 ans	66 ans
1954	61 ans et 4 mois	66 ans et 4 mois
1955	61 ans et 8 mois	66 ans et 8 mois
1956	62 ans	67 ans

 

 

 

Agents nés en :	Limite d’âge	Age annulation de la décote	Décote par année
Entre 1/1/1951 et 30/6/1951	65 ans	62 ans et 9 mois	3,00
Entre 1/7/1951 et 31/8/1951	65 ans et 4 mois	63 ans et 1 mois	3,00
Entre 1/9/1951 et 31/12/1951	65 ans et 4 mois	63 ans et 4 mois	3,50
Entre 1/1/1952 et 30/4/1952	65 ans et 8 mois	63 ans et 8 mois	4,00
Entre 1/5/1952 et 31/12/1952	65 ans et 8 mois	63 ans et 11 mois	4,50
1953	66 ans	64 ans et 6 mois	5,00
Entre 1/1/1954et 31/8/1954	66 ans et 4 mois	65 ans et 1 mois	5,00
Entre 1/9/1954 et 31/12/1954	66 ans et 4 mois	65 ans et 4 mois	5,00
Entre 1/1/1955 et 30/4/1955	66 ans et 8 mois	65 ans et 8 mois	5,00
Entre 1/5/1955 et 31/12/1955	66 ans et 8 mois	65 ans et 11 mois	5,00
1956	67 ans	66 ans et 6 mois

 

 

 

 

 

 

 

Après un travail d’analyse minutieux des textes réalisé par le SE-UNSA, le Fédération UNSA Education a élaboré un guide pratique Retraite 2010 que vous trouverez en document joint.