SECTION SE-Unsa de la CHARENTE MARITIME - 1 PLACE DES BRITANNIQUES - 17000 LA ROCHELLE
Tél. 05 46 44 42 22 - Fax. 05 46 44 00 21 - 17@se-unsa.org
Je suis PES à 100% en classe, j’ai le droit à la prise en charge de mes déplacement lorsque je vais en formation !
Les stagiaires exerçant à temps complet et amenés à suivre ponctuellement des modules de formation dans le cadre de leur parcours de formation adapté bénéficient du remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 20 décembre 2013 ministériel pris pour son application.
Titulaires, stagiaires et mĂŞme personnel non titulaire et que vous ĂŞtes :
Les textes: DĂ©cret 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire d’application n° 2015-228 du 13-1-2016
Les frais de déplacement sont par ailleurs subordonnés à 4 conditions cumulatives :
Attention à la notion de commune dans tout ce qui touche aux déplacements: constituent 1 seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Circulaire n°2015-228 du 13-1-2016 art 2
Taux des indemnités kilométriques par trajet aller Arrêt du 15 mars 2022