SECTION SE-Unsa de la CHARENTE - 10 RUE DE CHICOUTIMI - 16000 ANGOULEME
Tél. 05 45 38 28 44 - Por. 06 35 31 75 09 - 16@se-unsa.org

 
CONTRACTUELS EN CDI : NON JETABLES !
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Interrogé par une cour administrative d'appel, le Conseil d'État confirme qu'un CDI peut être écarté d'un emploi pour affecter un fonctionnaire sur celui-ci mais, par contre ne peut être licencié que sous certaines conditions.

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