Retraite progressive, autorisation de partir en cours d'année pour les profs d'école, allocataires années 90 : 3 avancées pour nos retraites

Retraite progressive : entrée en vigueur au 1er septembre 2023

La retraite progressive est mise en œuvre dans la fonction publique depuis le 1er septembre 2023, mais sur autorisation. L'UNSA demande que son application soit systématique dès lors que le/la collègue en fait la demande.

Une nouvelle possibilité pour les fonctionnaires, mais sur autorisation.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n’existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d’activité (CPA) en 2010. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires.

Il s’agit d’un dispositif qui permet de diminuer progressivement sa quotité de travail, tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser.

Les collègues contractuel∙ les en bénéficiaient déjà, comme tous les salarié∙ es affilié∙ es au régime général.

Les 3 conditions nécessaires pour pouvoir la demander :

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que vous puissiez demander à bénéficier d’une retraite progressive :

Comptabiliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits, qui a été augmenté par la réforme de 2023.

Année de naissance	Âge d’ouverture des droits (catégorie sédentaire)	Âge à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive
Jusqu’au 31/08/1961	62 ans	60 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1968 et après	64 ans	62 ans

Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel entre 50% et 90% d’un temps complet. Si vous êtes déjà à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.

Vous devez donc demander à votre employeur l’autorisation de travailler à temps partiel.Mais attention : cette autorisation peut vous être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

L’UNSA demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Vous ne pouvez pas demander d’accéder à la retraite progressive si vous exercez une autre activité en plus de votre activité principale.

Quel sera le montant de la pension partielle que vous percevrez ?

Les services vont d’abord calculer à combien s’élèverait votre pension complète, à la date où vous obtenez votre retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfants, la NBI (Nouvelle bonification indiciaire), l’ITR (Indemnité temporaire de retraite) seront pris en compte dans le calcul.

Ensuite, ce montant est réduit pour correspondre au temps de travail que vous n’effectuez plus. Pour ce faire, il affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. On obtient alors le montant de votre pension partielle.

Si vous demandez ensuite à modifier votre quotité non travaillée, le coefficient sera. Toutefois la base de calcul restera inchangée.

Votre pension partielle sera ensuite revalorisée chaque année, sur la base des revalorisations annuelles des pensions (article L161-25 du code de la sécurité sociale).

Si, au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraites différents, vous devez liquider l’ensemble de vos pensions relevant d’un régime légal de base obligatoire. Chacune de ces pensions se verra appliquer le même coefficient de pension que celui retenu pour la pension partielle.

A quelle date percevrez-vous votre pension partielle ?

C’est vous qui précisez, dans votre demande, la date d’effet que vous souhaitez. Celle-ci doit bien sûr être postérieure à la date de votre demande.

La pension partielle vous sera due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les trois conditions cumulatives sont réunies (sauf si ces trois conditions sont remplies le premier jour du mois).

Votre pension partielle sera mise en paiement un mois après la notification comme quoi celle-ci vous est accordée.

Pouvez-vous mettre fin à votre pension partielle ?

Vous pouvez décider de mettre fin à votre pension partielle :

Soit en reprenant votre activité à temps plein, que ce soit à votre demande ou parce que votre autorisation de temps partiel a pris fin ;
Soit, si vous étiez à temps incomplet ou non-complet avant votre demande de retraite progressive, si votre service devient un temps plein ;
Soit parce que vous prenez votre retraite à titre définitif.

Attention : Votre pension partielle peut être suspendue si vous ne remplissez plus les 3 conditions nécessaires (par exemple, si vous exercez une activité accessoire).

Quel sera le montant de votre pension à titre définitif ?

Votre pension définitive est calculée à la date de votre départ en retraite. Son montant tient compte de la période de votre retraite progressive.

Tout le temps que vous avez passé en retraite progressive compte comme du temps plein de durée d’assurance.

Concernant la durée de services (qui permet le calcul du taux de pension) la période de retraite progressive compte au prorata de votre quotité de travail.

Par exemple : 4 ans de retraite progressive à 50 % seront comptabilisées pour 4 ans de durée d’assurance (16 trimestres) et 2 ans de durée de services (8 trimestres).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023.

Mais votre demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets, soit depuis le 12 août 2023.

Par dérogation, pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande (effet rétroactif exceptionnel).

Retraite des allocataires d’enseignement des années 90 : le dossier avance

Dans les années 1990 pour faire face à une difficulté de recrutement, le ministère de l’Éducation nationale a offert une allocation d’enseignement à des étudiants qui se destinaient à passer les concours. Cette allocation aurait dû donner des droits pour la pension de retraite, mais, faute de décret, ce n’est toujours pas le cas. Le dossier avance cependant, sous l’impulsion du SE-Unsa qui a saisi la Première ministre et se prépare à déposer un recours au Conseil d’État.

À l’origine, déjà une crise d’attractivité

Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré, une allocation d’enseignement a été versée dans les années 90 à certains candidats aux concours de recrutement de l’Éducation nationale pendant une à deux années d’études et de préparation aux concours. Environ 30 000 collègues seraient concernés.

Les périodes de bénéfice de l’allocation devraient être prises en compte pour la retraite (article 14 de la loi n° 91-715), mais les conditions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État qui n’a jamais été pris.

Un impact non négligeable sur la retraite

La durée d’assurance requise dans les années 90 pour une carrière complète était de 37,5 annuités et il n’y avait pas de décote. Dans la majorité des cas, l’impact de la reconnaissance d’une ou deux années d’allocation sur la retraite était donc minime voire inexistant dans certains cas.

Mais depuis, avec l’allongement de la durée d’assurance requise à 43 annuités et la mise en place d’une décote à 5% par annuité manquante, pour les personnels concernés, la reconnaissance de ces années (si elle se faisait en durée d’assurance et de service) pourrait se chiffrer jusqu’à 13,49% du montant de leur pension (2 années de service en plus = 3,49% de taux de liquidation et deux années de décote en moins = 10%)

Une priorité pour le SE-Unsa

Pour le SE-Unsa, qui suit ce dossier depuis plusieurs années, il y a désormais urgence à obtenir la publication du décret mentionné à l’article 14 de la loi 91-715. C’est en ce sens que le SE-Unsa a interpellé la Première ministre le 5 avril dernier (lire notre courrier).

La réponse que nous avons reçue via Olivier Dussopt le 12 juin, même si elle n’apporte pas de solution concrète à la problématique, confirme cependant clairement ce qui nous avait été répondu par le ministère depuis quelques temps. À savoir que des travaux sont en cours au niveau interministériel pour identifier les solutions à apporter les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. De ce fait, le dossier est bien en cours d’étude au ministère de la fonction publique (d’où la transmission de notre demande à Stanislas Guerini, voir la réponse d’Olivier Dussopt)

Toutefois, une réponse ferme et définitive n’étant toujours pas apportée à nos revendications, le SE-Unsa va déposer dans les jours qui viennent un recours au Conseil d’État pour sécuriser ses moyens d’action en cas de réponse finale négative de la part du ministère de la fonction publique.

En effet, pour le SE-Unsa il serait inconcevable que ce dossier ne débouche pas positivement dans le contexte particulier de la réforme qui va faire sentir ses effets néfastes dès le 1^er septembre prochain.

Les collègues concernés peuvent compter sur le SE-Unsa pour défendre leurs intérêts.

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