L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture conventionnelle.La procédure peut être engagée par l'agent ou par l'administration et n'aboutit qu'avec l'accord des 2 parties. C’est un accord mutuel pour mettre fin définitivement aux fonctions d’un agent.

Ce nouveau monde de cessation de fonctions pêut-être l'une des réponses apportées à l'agent qui souhaite poursuivre sa vie professionnelle hors de l'administration dans le cadre d'une reconversion professionnelle. (voir la circulaire en PJ)

Les effets

✓ Versement d’une indemnité (Isrc)

✓ Radiation des cadres à la date convenue

✓ Droit aux allocations chômage si les conditions sont remplies

✓ Remboursement de l’Isrc en cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d'Etat dans les 6 ans.

Pour toute question, accompagnement contactez la section.