L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique comporte des points positifs et des avancées, en créant de nouveaux droits pour les collègues.

Cependant l’article 7 pose problème : il autorise les services administratifs en charge de l’examen de ces nouveaux droits à accéder, sur leur demande, à des données médicales des agent.es concerné.es, sans les en informer et sans leur consentement. L’accès aux données médicales n’est donc plus restreint aux personnels médicaux.

L’Unsa FP a déposé un recours en justice pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

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