SECTION SE-Unsa du CANTAL - CENTRE LAIQUE ANTONIN LAC - 7 RUE DU 139e RI - 15000 AURILLAC
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Les personnels non satisfaits au mouvement inter départemental général peuvent formuler, via le mouvement complémentaire, une demande de sortie (exeat) de leur département d’affectation et une demande d’entrée (ineat) dans le département souhaité.
Les demandes d’ineat-exeat sont examinées par chaque IA-Dasen au regard de la situation particulière des personnels et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs.
L'obtention d'une promesse d'exeat de son IA-Dasen n'implique pas l'effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l'intégration est conditionnée à l'accord du département demandé.
Dans le Cantal, les demandes manuscrites d’exeat devront être adressées à la DSDEN par voie hiérarchique avant le 15 avril 2022.
Pour les demandes établies au titre de rapprochement de conjoint vous ajouterez les pièces justificatives:
- Une photocopie du livret famille (mariage – PACS, enfant.s à charge)
- Une attestation d’emploi du conjoint datée de moins de trois mois
- Un justificatif de domicile du département sollicité.
Toute demande d'ineat devra parvenir aux services de la DSDEN par voie hiérarchique pour le 13 mai 2022.
Le dossier sera transmis, assorti d'une promesse d'exeat, avec les pièces justificatives:
- une demande manuscrite précisant l'adresse et le numéro de téléphone de l'intéressé.
- une fiche individuelle de synthèse informatisée
- le barème obtenu lors des permutations le cas échéant
- le motif de la demande (convenances personnelles, rapprochement de conjoint...)
Au titre d'un rapprochement de conjoint, s'ajoutent les pièces justificatives citées pour un exeat. Il ne faut hésiter à présenter toute pièce complémentaire aident à l'instruction du dossier.