L’Assemblée nationale a adopté jeudi 24 février la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Cette loi institue un délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal. Pour Erwan Balanant, le député à l’origine de la proposition de loi, le texte repose sur trois orientations fondamentales : la prévention, l’accompagnement et la protection.

 

Ce que contient la loi

La loi détaille les peines encourues. Elles sont très lourdes, même si des dispositions existent pour les mineurs :

​- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une ITT â‰¤ Ã  8 jours ;

- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une ITT > à 8 jours ;

- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Cela est valable aussi pour les protagonistes qui n’étudient plus ou n’exercent plus dans l’établissement. 

 

Elle définit les auteurs possibles comme toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. 
 

Un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire peut être prononcé. 
 

Le projet d’établissement devra intégrer des directives destinées à lutter contre le harcèlement. Il s’agit notamment de prévenir l’apparition de situations de harcèlement, de favoriser leur détection afin d’y apporter une réponse rapide et d’orienter les protagonistes vers les services appropriés. Chaque année une information sur les risques liés au harcèlement scolaire - et notamment au cyberharcèlement - est délivrée aux élèves et parents d’élèves. Cela doit figurer dans le projet d’établissement.
 

L’ensemble des personnels impliqués dans le traitement du harcèlement scolaire recevra une formation initiale mais aussi continue sur la prévention, la détection et la prise en charge des protagonistes (victimes, témoins et auteurs). 

 

Bonus : la CDisation des AED

 

La proposition de loi, portée par la députée Michèle Victory et soutenue par le SE-Unsa, concernant les AESH et les AED, a finalement été reprise sur le seul point de la CDisation de ces derniers dans la proposition de loi Balanant. Un AED ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation pourra ainsi obtenir un contrat à durée indéterminée. Le décret d’application devrait paraître rapidement afin de permettre une mise en Å“uvre avant la fin de l’année scolaire.

 

L’avis du SE-Unsa

Si le délit de harcèlement scolaire a le mérite de mieux qualifier des faits de plus en plus récurrents, le SE-Unsa n’était pas favorable à l’établissement de peine lourdes pour des élèves souvent mineurs. Le volet prévention se borne uniquement à la formation, certes élargie - suite à l’intervention du SE-Unsa - Ã  tous les acteurs impliqués lors d’un fait de harcèlement scolaire, mais oublie d’autres aspects en lien avec la prévention. Les députés estiment qu’une répression exemplaire devrait dissuader les velléitaires de passer à l’acte. Nous doutons de l’efficacité d’une telle logique.

 

Concernant la possibilité d’accès des AED à un contrat à durée indéterminée, il s’agit pour le SE-Unsa d’une avancée, portée lors des auditions avec la députée Michèle Victory, avec le député Erwan Balanant. Le SE-Unsa s’est ainsi saisi de chaque espace de discussion pour rappeler le traitement injuste de ces contractuels jusqu’ici exclus de la CDisation automatique au bout de 6 années de service.

 

Le texte intégral : assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0817_texte-adopte-provisoire.pdf