L'UNSA n'a eu de cesse de dénoncer l'inégalité de traitement entre les salariés du privé qui bénéficient de la prise en charge à moitié de leur mutuelle et les fonctionnaires exclus de cette avancée sociale obtenue par les syndicats sous la présidence Hollande. Nous venons d’obtenir un pas important vers la suppression de cette inégalité.

La ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin vient de réunir les organisations syndicales pour présenter la future ordonnance en matière de Protection Sociale Complémentaire.

L’ordonnance présente les principes suivants :
• Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % de la complémentaire santé de tous les agents à partir de 2024 pour l’État. D’ici là et à partir de 2022, un versement forfaitaire aux agents de l’État
• Revalorisation statutaire du capital décès par décret
A noter que la participation 50% par l’agent.e sera défiscalisée et désocialisée puisqu’interviendra avant ses prélèvements sur la fiche de paye.

La participation de l’employeur public : Pour quelle couverture ?

L’ordonnance fixe une obligation des employeurs publics de financer au moins 50% de la couverture santé.
Cette couverture doit correspondre a minima à celles définies par le code de la sécurité sociale, à savoir :
• La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale (article 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations couvertes les régimes obligatoires) ;
• Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
• Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Les employeurs publics ne seront pas tenus de participer à la PSC en matière de prévoyance, qui couvre notamment les conséquences financières liées à une incapacité de travail, à l’invalidité, à l’inaptitude ou aux décès.

Attention, cette participation à hauteur de 50% par l’employeur sera appliquée uniquement en cas d’accord syndical majoritaire dans le cadre d’une négociation collective (à l’échelle ministérielle pour l’EN). A défaut, l’employeur appliquera une participation forfaitaire.

Toutefois subsistent des points de vigilance. Vous pouvez compter sur l'UNSA Education pour revendiquer un couplage santé/prévoyance dans les futures offres afin d'assurer la plus large mutualisation des risques et la plus grande solidarité entre les personnels. Cette solidarité que nous voulons est aussi intergénérationnelle entre les actifs et les retraités.
L'UNSA Education portera aussi dans les prochaines négociations le principe de libre adhésion garante de la liberté de l'agent à choisir la meilleure couverture pour lui et sa famille. Enfin vous pouvez compter sur nous pour nous assurer que l'opérateur retenu partage notre vision solidaire, et non lucrative de la protection sociale.
Nous vous tiendrons au courant de l’avancée de ce dossier.