Le congé de proche aidant a été intégré dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il a malheureusement fallu attendre plus d’une année pour voir le décret d’application paraître.

 

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant peut être accordé à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), ainsi qu’à un agent contractuel.

 

Personnes accompagnées

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être :

• la personne avec laquelle l’agent vit en couple (marié, pacs, union libre),

• un ascendant, un descendant,

• l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),

• un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sÅ“ur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’agent vit en couple (marié, pacs, union libre),

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

 

La durée

 La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue, fractionnée par période d’au moins 1 journée, ou pris sous la forme d’un temps partiel.

 

La demande

 Pour bénéficier de ce congé l’agent adresse sa demande par écrit à son autorité hiérarchique au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours avant le terme dans le cas d’un renouvellement). Il doit y indiquer les dates prévisionnelles ainsi que les modalités de son utilisation et accompagner cette demande de pièces justificatives.

Ce congé est de droit. L’administration ne peut donc pas le refuser.

Dans certains cas de figure l’agent peut demander que les modalités et/ou les dates prévisionnelles soient modifiées. Il pourra aussi renoncer ou mettre fin de manière anticipée à son congé sous certaines conditions.

 

La situation administrative et la rémunération

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut cependant être versée par la CAF ou la MSA. Elle est fixée à 55,81 € pour un aidant qui vit seul et à 46,97 € pour une personne vivant en couple. Elle peut être versée par demi-journée.

Chaque bénéficiaire aura droit au maximum à 22 AJPA par mois.

Pour les fonctionnaires, le congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Les agents contractuels conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé sous certaines conditions de réemploi.

 

Le SE-Unsa est satisfait de ce nouveau droit ouvert à tous les agents de la fonction publique. Pour rappel, ce congé a été instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le SE-Unsa regrette donc que le décret d’application paraisse si tardivement.