Qui peut en bénéficier?

1. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
2. Les agents contractuels de droit public
3. Le conjoint, les enfants et ascendants de l’agent 

 

Pour quelles raisons ?

L’agent est victime d'une infraction pénale, d'un délit. Il peut s’agir :

- d’atteintes physiques (violence, voies de fait...)

- d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).

La protection peut être demandée à condition qu'il puisse être établi un lien de cause à effet entre l'agression subie et les fonctions exercées, qu’elle ait eu lieu ou non sur le temps et le lieu de travail.

L’agent est victime d’atteintes aux biens. Attention, ces atteintes doivent impérativement être en rapport avec l’exercice des fonctions de l’agent. La situation est examinée au cas par cas.

L’agent est poursuivi devant une juridiction civile ou pénale. La protection peut être accordée pour des faits qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et à condition qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui soit imputable.

 

Comment ça se passe ?

L’agent victime écrit le plus rapidement possible, sous couvert de son supérieur hiérarchique, à l’IA-DASEN ou au recteur un courrier de demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

Il n’y a pas de délai prévu pour la demande. En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Elle doit préciser à l'agent les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours. Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut être refusé à un agent public si les injures ou outrages subis ne sont pas jugés suffisamment graves.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus. 

L’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.

L’administration doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet.