Droit d'alerte

Vous avez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ainsi que les systèmes de protection sont défectueux. Que faire?

• Vous le signalez immédiatement à votre hiérarchie (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité (fiche RSST). Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

 

• Vous demandez par courrier électronique depuis votre adresse professionnelle à votre supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) et à la collectivité (locale, départementale, régionale) de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour faire cesser cette atteinte à la santé et à la sécurité de tous les usagers. Si la demande concerne la collectivité, vous mettez en copie l’IEN ou le chef d’établissement et la préfecture.

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L’obligation d’informer porte sur la situation de danger grave et imminent et non sur l’exercice du droit de retrait. 

L’obligation d’alerter (ou procédure d’alerte) est le préalable à l’exercice du droit de retrait. A défaut de l’avoir fait, le salarié peut être accusé de faute professionnelle grave.

L’exercice du droit d’alerte par un salarié ne l’empêche pas de poursuivre son activité professionnelle s’il juge que sa sécurité personnelle n’est pas mise en cause de manière imminente.S’il ne peut y avoir de droit de retrait sans signalement d’alerte, la réciproque n’est pas vraie.

En cas de défaillance/ absence de système de protection, le signalement d’alerte permet de construire un droit de retrait en deux temps :

1^ère inscription sur le RDGI : signalement d’alerte concernant le dysfonctionnement. L’agent prévient que si les carences du système de protection ne sont pas traitées, il fera valoir son droit de retrait.

2^ème inscription sur le RDGI : l’agent fait valoir son droit de retrait (si aucune mesure n’a été prise pour régler la défaillance/absence du système de protection).

Droit de retrait

Certains conditions doivent être réunies:

1. Vous êtes en activité.

2. Vous êtes personnellement en danger

3. Le danger doit être grave et imminent

4. Le droit de retrait est motivé

5. Le droit de retrait est sans risque pour les autres agents ou les usagers

6. Aucune mesure n’a été prise pour remédier à la sécurité des personnels. A partir du moment où l’employeur a été mis au courant d’un danger et qu’il a pris des mesures pour y remédier ou l’atténuer, le droit de retrait est difficilement applicable, sauf si les mesures sont insuffisantes ou inadaptées.

7. Vous êtes de bonne foi.  Vous ne vous servez  pas du droit de retrait pour faire passer une revendication syndicale ou éviter d’obéir à un ordre qui vous déplaît ou à une situation professionnelle que vous voulez éviter.

Coronavirus et droit de retrait

Dans la mesure où l’employeur applique le protocole sanitaire covid-19 pour éviter la propagation du virus, l’agent n’est, en principe, pas fondé à faire valoir son droit de retrait.

En revanche, si l’employeur ne respecte pas les consignes sanitaires, il y a effectivement une possibilité que le salarié exerce son droit, et n’effectue pas une tâche demandée. Il pourrait, dans ce cas, invoquer un « danger grave et imminent » sur son lieu de travail et user de son droit de retrait.

L’utilisation du droit de retrait concernant la situation sanitaire devrait avant tout concerné les défaillances du système de protection (non-application du protocole, absence ou insuffisance des équipements de protection). Dans la plupart de ces cas, les droits de retraits devront être précédés d’un signalement d’alerte et seulement si l’alerte n’est pas prise en compte alors l’agent pourra se retirer d’une situation qu’il juge dangereuse.