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Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale
Article publié le lundi 10 février 2020.
En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer des réunions publiques pendant cette période.
Le SE-Unsa rappelle que :
- la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
- le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors) ;
- l'article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
- un fonctionnaire peut ĂŞtre candidat Ă une Ă©lection.
Les écrits demandant aux collègues (enseignants, directeurs…) de s’abstenir de participer à des réunions publiques et/ou politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que nous ne saurions accepter.
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.
En cas de problème, adressez-vous à notre section:
- au 04.71.48.56.33
- au 15@se-unsa.org
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