Ce vendredi 31 janvier, vous avez reçu dans vos boites professionnelles la circulaire rectorale relative à l'IDV.

L'IDV peut être attribuée aux agents publics, recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement le fonction publique de l'Etat et dont le poste fait l'objet d'une restructuration et dont la démission a été régulièrement acceptée.

En effet, une procédure doit être respectée:

- L'agent concerné adresse une demande d'IDV par écrit, par voie hiérarchique, à l'autorité compétente pour accepter sa démission (DASEN, Recteur/trice...)

- Dans un délai de deux mois, l'agent est informé. En cas de réponse positive, le montant de l'IDV est notifié.

- L'agent qui accepte le montant de l'IDV (susceptible de recours) peut alors présenter formellement sa démission.

Ce montant est fixé par l'arrêté du 26 février 2019.

Montant de l'IDV = 1/12e de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de démission x nombre d'années échues de servive effectif (dans la limite de 24 fois)

L'IDV est versée en seule fois ou en deux fractions d'un même montant si l'agent en fait la demande.

Jusqu'au 31 décembre 2019, il était possible de demander une IDV dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

A titre transitoire, une IDV pour ces motifs pourra être encore attribuée sous condition:

- la demande doit être formulée avant le 30 juin 2020.

- la démission doit être effective avant le 1^er janvier 2021.

La procédure à respecter est identique à celle citée précédemment. Attention, les agents ayant moins de 10 ans d'ancienneté ne percevront aucune indemnité. 

Montant de l'IDV = 25% du montant de l'IDV précédemment indiquée.

Le versement de l'IDV, dans ce cas, est conditionné:

- 50% du montant après présentation du Kbis, de la déclaration d'activité ou de création d'une entreprise agricole (dans un délai impératif de six mois à compter de la date de la démission).

- 50% du montant après présentation d'un justificatif prouvant la réalité de l'entreprise (dans un délai impératif d'un an à compter de la création de l'entreprise).

Si l'agent réintègre une des trois fonctions publiques dans les cinq années suivant sa démission, il devra rembourser le montant de l'IDV.