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Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale
En cette période électorale, les supérieurs hiérarchiques prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.
Si vous étiez visés par une telle demande, sachez que :
-
la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
-
le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors) ;
-
l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
- un fonctionnaire peut ĂŞtre candidat Ă une Ă©lection.
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